Base juridique africaine
Cameroun · LOI N° 2021/018 DU 16 DEC 2021 · Adoption : 16 décembre 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de ce traité international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.
ARTICLE_1°_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 6 DEC 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuitDéjà un compte ? Se connecter