LOI N° 2021/018 DU 16 DEC 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 13 DECEMBRE 2006
Cameroun · LOI N° 2021/018 DU 16 DEC 2021 · Adoption : 16 décembre 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de ce traité international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2021/018
Référence
LOI N° 2021/018 DU 16 DEC 2021
Date d'adoption
16 décembre 2021
Organisation
Parlement du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 202 1/ 018 _DU_16 DEC 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 13 DECEMBRE 2006
ARTICLE_1°_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 6 DEC 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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