PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAP GENERAI RVICE DU FICHIERLEGISLATIF ET REGLEMENT ISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SE OPIE CERTIFIEE CONFOR CERTIFIED TRUE COP
LOI N° 202 1/022 _DU__16 DEC 2021
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
ARTICLE_1er.- Les dispositions de l'article 5 alinéa 4 de la loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association sont modifiées ainsi qu'il suit :
« ARTicLE 5.- (4) (nouveau) Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives, les organisations non gouvernementales, les associations artistiques et culturelles, ainsi que les organisations interprofessionnelles sont régis par des textes particuliers. »
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021
LE PRESIDENTDELA REPUBLIQUE,
