REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2022/012 DU 14 JUIL 2022
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50 (A) DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 JUIL 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,