Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la CIPRES, adoptée le 27 février 2006 à Dakar. Elle permet ainsi l'engagement international du Cameroun en matière de coordination des régimes de sécurité sociale entre États membres. La loi sera publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2022/910 DU 14 JUIL 2022
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES), ADOPTEE LE 27 FEVRIER 2006 A DAKAR (SENEGAL)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), adoptée le 27 février 2006, à Dakar au Sénégal.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 JUIL 2022
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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