REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2022/910 DU 14 JUIL 2022
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES), ADOPTEE LE 27 FEVRIER 2006 A DAKAR (SENEGAL)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), adoptée le 27 février 2006, à Dakar au Sénégal.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 JUIL 2022
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,