LOI N° 2022/020 DU 27 DEC 2022

• LOI N° 202 2/ 020 D 27 DEC 2022

# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023 •

# PREMIÈRE PARTIE

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

# TITRE PREMIER

# DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. - La présente loi a pour objet d'évaluer les ressources et charges de l'État, de définir les conditions de l'équilibre budgétaire et inancier, et d’arrêter son budget pour l'année 2023.

ARTICLE DEUxIÈME. - Les ressources et charges de l'État comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement. −

1. Le budget de l'État détermine la nature, le montant et l'affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.
2. Le budget de l’État est constitué du budget général et des comptes d’affectation spéciale.

ARTICLE TROIsIÈME. - La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'État, fixe les plafonds des charges de l'État et arrête l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

# TITRE DEUXIÈME

# DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE QUATRIÈME. - Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

# CHAPITRE PREMIER

# DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE

ARTICLE CINQUIÈME.- Taxation des marchandises acquises par le biais du

commerce électronique


1. Les marchandises acquises par voie électronique et importées au Cameroun acquittent les droits et taxes de douane inscrits au Tarif des douanes, quel que soit le mode de livraison, notamment par messagerie, poste, dépôt à une adresse par un facteur ou un courtier.

1. Les opérateurs qui font profession de commerce électronique peuvent cependant être admis à signer des protocoles d'accord de collaboration avec l'Administration des Douanes, en vue d’effectuer directement les formalités de dédouanement pour le compte des tiers à l’importation de marchandises acquises par voie électronique, suivant les modalités définies par voie conventionnelle, intégrant la modulation des droits et taxes de douane à payer suivant les pratiques forfaitaires pour les minuties ou de « côte mal taillée », conformément à la réglementation en vigueur.

# ARTICLE SIXIÈME.- Modalités spécifiques de collecte des droits et taxes de douane à l'importation des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques

1. Les dispositions de l'article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :

a) Les importateurs des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques sont tenus de déclarer ceux-ci lors du franchissement des frontières et d'acquitter les droits et taxes de douane exigibles par tous moyens de paiement autorisés; b) L'Administration des Douanes ou son mandataire le cas échéant communique par voie numérique aux sociétés locales de téléphonie, les éléments d’identification des téléphones, tablettes et terminaux numériques importés ;