Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord Général de Coopération signé avec le Royaume d'Arabie Saoudite. Elle constitue l'habilitation parlementaire nécessaire pour la ratification de cet accord international. La loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
LOI N°
202 2/0 18
DU 27 DEC 2U 22
L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LA
REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE
SAOUDITE, SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2021 A YAOUNDE
ARTICLE 1 - Lo Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord Général de Coopération entre la République du Cameroun et le Royaume d'Arable Saoudite, signé le 10 novembre 2021 à Yaoundé.
ARTicLE 2 - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 27 DEC 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
e E S FRMIERL YER NDY CAROI
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