Loi n°2022/018 du 27 décembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération entre la République du Cameroun et le Royaume d'Arabie Saoudite, signé le 10 novembre 2021 à Yaoundé
Cameroun · Loi n°2022/018 du 27 décembre 2022 · Adoption : 27 décembre 2022
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2022/018
Référence
Loi n°2022/018 du 27 décembre 2022
Date d'adoption
27 décembre 2022
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord Général de Coopération signé avec le Royaume d'Arabie Saoudite. Elle constitue l'habilitation parlementaire nécessaire pour la ratification de cet accord international. La loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
LOI N°
202 2/0 18
DU 27 DEC 2U 22
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER
L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LA
REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE
SAOUDITE, SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2021 A YAOUNDE
ARTICLE 1 - Lo Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord Général de Coopération entre la République du Cameroun et le Royaume d'Arable Saoudite, signé le 10 novembre 2021 à Yaoundé.
ARTicLE 2 - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
