PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL IVICE DU FICHIERLEGISLATIE ET REQLEMENTA ISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SER OPIE CERTIFIEE CONFORD CERTIFIED TRUE COPY
2023/003 25 JUIL 2023 LOI N° _DU
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE POUR LA COOPERATION DANS L'EXPLOITATION DES CHAMPS PETROLIERS ET GAZIERS TRANSFRONTALIERS, SIGNE LE 17 MARS 2023, A YAOUNDE
ARTicLE_1er_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord bilatéral entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale pour la coopération dans l'exploitation des champs pétroliers et gaziers transfrontaliers, signé le 17 mars 2023, à Yaoundé.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 5 JUIL 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
