REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
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LOI N° 2023/009 DU 25 JUIL 2023
PORTANT CHARTE DE PROTECTION DES ENFANTS EN LIGNE AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- La présente loi porte charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.
ARTICLE 2.- La présente loi s'applique à toutes les activités impliquant les enfants dans le cyberespace.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
- Contenu inapproprié : contenu qui favorise l'abus de substances psychoactives, la discrimination et l'exclusion, les comportements à risque, le suicide ou la violence ;
- Contrôle parental : système de filtre ou de surveillance pouvant être mis en place par des parents pour restreindre et contrôler l'accès de leurs enfants à un média ;
- Cybercriminalité : ensemble des infractions s'effectuant à travers le cyberespace par d'autres moyens que ceux habituellement mis en œuvre, et de manière complémentaire à la criminalité classique ;
- Cyberespace : réseau mondial associant des ressources de télécommunications, des ordinateurs serveurs et des clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers et utilisant un protocole commun permettant l'acheminement de messages en paquets indépendants ;
- Enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;
- Fournisseur d'accès à Internet : personne morale ou physique qui assure l'accès au réseau Internet ;
- Fournisseur des contenus : toute personne physique ou morale qui diffuse des informations à travers un service en ligne ;
- Fournisseur de moteurs de recherche : toute personne ou entreprise spécialisée dans la conception et la livraison de logiciel applicatif qui permet de trouver l'information recherchée en ligne à l'aide de mots ou de phrases clés ;
- Gérant de cybercafé : toute personne qui gère un centre ouvert au public et fournissant des services de télécommunications/TIC ;
- Internet : ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun ;
- Média social : application web permettant la création et la publication de contenus générés par l'utilisateur et le développement de réseaux sociaux en ligne en connectant les profils des utilisateurs ;
- Opérateur des communications électroniques : personne physique ou morale titulaire d'une concession ou d'une licence, exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
- Organe chargé de la régulation des Technologies de l'Information et de la Communication : organisme public chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des
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