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LOI N° 2023/009 DU 25 JUILLET 2023 PORTANT CHARTE DE PROTECTION DES ENFANTS EN LIGNE AU CAMEROUN
Cameroun · 2023/009 · Adoption : 25 juillet 2023
Cette loi établit un cadre juridique pour la protection des enfants dans le cyberespace au Cameroun. Elle définit les rôles des pouvoirs publics et du secteur privé dans la sécurisation de l'accès à Internet pour les enfants, la prévention des contenus inappropriés et la lutte contre la cybercriminalité. Elle introduit des mesures éducatives, des obligations pour les fournisseurs d'accès et de contenus, ainsi que des sanctions pénales pour les infractions liées à l'exploitation des enfants en…
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