LOIN° 2023/008 DU25 JUIL 2023
FIXANT LE REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1r- (1) La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé.
ARTICLE 2.- (1) Le contrat de partenariat Public-Privé régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public.
(2) Le contrat de Partenariat Public-Privé régi par la présente loi peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable. (3) Le Premier Ministre est la Haute Autorité des contrats de partenariat Public-Privé. Il dispose à cet effet des pouvoirs d'adjudication et de réformation des contrats, le cas échéant, ainsi que de régulation du secteur des partenariats Public-Privé, à la diligence du Ministre en charge des investissements publics et de l'organisme expert en matière de partenariat Public-Privé.
ARTICLE 3.- (1) Sont soumis à la présente loi, les contrats de partenariat Public-Privé conclus par l'Etat, une Collectivité Territoriale Décentralisée, un établissement public, une entreprise publique et tout autre entité publique.
(2) Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les secteurs de la vie économique et sociale, à l'exclusion de ceux qui sont régis par des lois spécifiques. (3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, les administrations et autres entités publiques peuvent solliciter l'organisme expert prévu dans la présente loi, pour les assister dans la structuration, la passation et le suivi des contrats conclus sous l’égide des lois sectorielles.
ARTICLE 4.- (1) Les contrats de partenariat Public-Privé régis par la présente loi peuvent être conclus sous les formes suivantes :
- les contrats de partenariat Public-Privé à paiement public, dans lesquels la rémunération du partenaire privé est assurée par l'autorité contractante, sous forme de loyers selon la périodicité définie dans le contrat ;
- les contrats de partenariat Public-Privé de type concessif, dans lesquels la rémunération du partenaire privé provient des usagers de
l'ouvrage ou du service ;
- les contrats de partenariat Public-Privé à paiement mixte, qui combinent les deux formes de rémunération ci-dessus.
(2) Les contrats de Partenariat Public-Privé de type concessif comprennent notamment :
-les contrats de type Construction, Exploitation, Transfert (CET) ou Build Operate and Transfer (BOT) et leurs déclinaisons ;
- les autorisations et/ou conventions d'occupation temporaire_ du domaine public (AOT), ayant exclusivement pour objet la réalisation d'une opération d'intérêt général, ou concourant à l'exécution d'une mission de service public, à l'exclusion de celles délivrées par les Autorités Administratives et par les personnes morales auxquelles des lois sectorielles ont conféré des prérogatives particulières sur la domanialité publique qui leur est attribuée, notamment dans le cas des projets à forte capacité d'autofinancement ou dont les effets de levier de la rentabilité financière projetée ne font peser aucun risque budgétaire ou passif latent pour l'Etat,
ARTICLE 5.- Les définitions suivantes sont admises au sens de la présente loi.