LOI N° 2023/009 DU 2 5 JUIL 2023
PORTANT CHARTE DE PROTECTION DES ENFANTS EN LIGNE AU CAMEROUN
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1r.- La présente loi porte charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.
ARTIcLE 2.- La présente loi s’applique à toutes les activités impliquant les enfants dans le cyberespace.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Contenu inapproprié : contenu qui favorise l'abus de substances psychoactives, la discrimination et l'exclusion, les comportements à risque, le suicide ou la violence :
Contrôle parental : système de filtre ou de surveillance pouvant être mis en place par des parents pour restreindre et contrôler l'accès de leurs enfants à un média
Cybercriminalité : ensemble des infractions s'effectuant à travers le cyberespace par d'autres moyens que ceux habituellement mis en œuvre, et de manière complémentaire à la criminalité classique ;
Cyberespace : réseau mondial associant des ressources de télécommunications, des ordinateurs serveurs et des clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers et utilisant un protocole commun permettant l’acheminement de messages en paquets indépendants ;
Enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;
Fournisseur d'accès à Internet : personne morale ou physique qui assure l'accès au réseau Internet ;
Fournisseur des contenus : toute personne physique ou morale qui diffuse des informations à travers un service en ligne ;
Fournisseur de moteurs de recherche : toute personne ou entreprise spécialisée dans la conception et la livraison de logiciel applicatif qui permet de trouver l'information recherchée en ligne à l’aide de mots ou de phrases clés ;
Gérant de cybercafé : toute personne qui gère un centre ouvert au public et fournissant des services de télécommunications/TIC ;
Internet : ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun ;
Média social : application web permettant la création et la publication de contenus générés par l’utilisateur et le développement de réseaux sociaux en ligne en connectant les profils des utilisateurs ;
Opérateur des communications électroniques : personne physique ou morale titulaire d'une concession ou d'une licence, exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communicatións électroniques ;
Organe chargé de la régulation des Technologies de l'Information et de la Communication : organisme public chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des
activités liées à la sécurisation des réseaux des communications électroniques et des systèmes d'information ;
Pédophilie : intention, propension, inclinaison périodique ou permanente à rechercher le plaisir sexuel auprès des personnes mineures des deux (02) sexes ;
Pédopornographie : toute donnée quelle qu’en soit la nature ou la forme représentant de manière visuelle un enfant se livrant ou subissant un agissement sexuellement explicite ou des images réalistes représentant un enfant se livrant ou subissant un comportement sexuellement explicite ;