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Loi · n° 7023/004

LOI N° 7023/004 DU 25 JUILLET 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY, SIGNE LE 17 JUIN 2022 A MONTEVIDEO (URUGUAY)

Cameroun · LOI N° 7023/004 DU 25 JUILLET 2023 · Adoption : 25 juillet 2023

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
7023/004
Référence
LOI N° 7023/004 DU 25 JUILLET 2023
Date d'adoption
25 juillet 2023
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord-cadre de coopération bilatérale avec l'Uruguay. Elle constitue l'autorisation législative nécessaire pour la ratification de l'accord signé en 2022. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.

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LOI N° 7023/004 DU 2 5 JUIL 2023

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIERL'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUEDU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DEL'URUGUAY, SIGNE LE 17 JUIN 2022 A MONTEVIDEO (URUGUAY)

ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord-cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République Orientale de l'Uruguay, signé le 17 juin 2022 à Montevideo (Uruguay).

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 2 5 JUIL 2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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