Base juridique africaine
Cameroun · LOI N° 7023/004 DU 25 JUILLET 2023 · Adoption : 25 juillet 2023
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord-cadre de coopération bilatérale avec l'Uruguay. Elle constitue l'autorisation législative nécessaire pour la ratification de l'accord signé en 2022. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.
LOI N° 7023/004 DU 2 5 JUIL 2023
ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord-cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République Orientale de l'Uruguay, signé le 17 juin 2022 à Montevideo (Uruguay).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 5 JUIL 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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