LOI N° 2023/003 DU 25 JUIL 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE POUR LA COOPERATION DANS L'EXPLOITATION DES CHAMPS PETROLIERS ET GAZIERS TRANSFRONTALIERS, SIGNE LE 17 MARS 2023, A YAOUNDE
Cameroun · 2023/003 · Adoption : 25 juillet 2023
La loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral avec la Guinée Équatoriale pour la coopération dans l'exploitation des champs pétroliers et gaziers transfrontaliers, signé le 17 mars 2023 à Yaoundé. Elle comporte deux articles : l'autorisation de ratification et les dispositions de publication. Cette loi permet la mise en œuvre de l'accord au niveau national.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
N° 2023/003
Référence
2023/003
Date d'adoption
25 juillet 2023
Organisation
Parlement du Cameroun
Fiche mise à jour le
9 mai 2026
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2023/003 DU 25 JUIL 2023
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE POUR LA COOPERATION DANS L'EXPLOITATION DES CHAMPS PETROLIERS ET GAZIERS TRANSFRONTALIERS, SIGNE LE 17 MARS 2023, A YAOUNDE
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord bilatéral entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale pour la coopération dans l'exploitation des champs pétroliers et gaziers transfrontaliers, signé le 17 mars 2023, à Yaoundé.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 25 JUIL 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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