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Loi · n° 7023/0105

LOI N° 7023/0105 DU 25 JUILLET 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNE LE 24 FEVRIER 2021 A YAOUNDE

Cameroun · LOI N° 7023/0105 DU 25 JUILLET 2023 · Adoption : 25 juillet 2023

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
7023/0105
Référence
LOI N° 7023/0105 DU 25 JUILLET 2023
Date d'adoption
25 juillet 2023
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral de services de transport aérien conclu avec l'Algérie. Elle constitue l'autorisation parlementaire nécessaire pour la ratification d'un traité international. L'accord vise à établir un cadre juridique pour les services aériens entre les deux pays.

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LOI N°.

7023/0105

DU

25 JUIL 2023

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNE LE 24 FEVRIER 2021 A YAOUNDE

ARTIcLE_1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 24 février 2021 à Yaoundé.

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 2 5 JUIL 2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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