REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2018/020 DU 11 DEC 2018
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I
DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er.- La présente loi fixe les principes et les bases réglementaires relatives aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine et aux additifs et compléments alimentaires, en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des consommateurs et de respect de l'environnement.
ARTICLE 2.-Les dispositions de cette loi s'appliquent aux activités de production, de fabrication, de préparation, de manipulation, d'emballage, de stockage, de transport, de conditionnement, de conservation, d'importation, d'exportation, de distribution, de vente d'aliments, ou de toute autre activité y relative.
ARTICLE 3.-La présente loi vise à :
- garantir aux consommateurs l'innocuité des aliments ;
- prévenir et maîtriser les maladies d'origine alimentaire ;
- rendre obligatoire la déclaration des toxi-infections alimentaires ;
- promouvoir le commerce national et international des aliments par l'établissement d'un système d'innocuité efficace, basé sur les principes scientifiques ;
- contribuer à l'établissement de standards spécifiques pour les aliments consommés et commercialisés dans le pays et veiller à leur application dans des plans de contrôle et de surveillance ;
- améliorer la qualité des aliments produits sur le territoire national, à travers la mise en œuvre de bonnes pratiques de production, de fabrication et d'hygiène, d'un système de maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires ;
- faciliter la gestion intégrée de l'innocuité des aliments, aux différentes étapes de la chaîne alimentaire ;
- promouvoir les mécanismes de coordination entre les différentes autorités compétentes dans le domaine alimentaire et les préparer graduellement à l'intégration de leurs activités dans les organismes régionaux ou internationaux notamment le Codex Alimentarius (CODEX), l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV), l'International Food Safety Authorities Network (INFOSAN) ;
- développer un système officiel d'inspection et de contrôle efficace, fondé sur les normes, les règlements techniques et le cas échéant les données scientifiques ;
- appuyer et stimuler le développement de l'industrie alimentaire et encourager la compétitivité sur le marché national et international ;
- promouvoir la participation des consommateurs et des différents acteurs impliqués dans la chaîne alimentaire en matière de consommation, de transformation et de commercialisation des aliments, ainsi que dans l'application et l'exécution de la politique nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
- établir un cadre qui facilite la mise en œuvre des exigences nationales et internationales dans le domaine alimentaire ;
- renforcer la responsabilité de tout producteur, transformateur ou distributeur dans la protection de la santé des consommateurs, par la mise en place des systèmes d'autocontrôle et des autorisations de mise en consommation ;