Base juridique africaine
Loi

DES REGLEMENTS GENERALES D'URBANISME D'AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION

Cameroun · Adoption : 21 avril 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi fixe les règles générales d'utilisation du sol, de l'urbanisme, de l'aménagement urbain et de la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. Elle définit les documents de planification urbaine, organise les opérations d'aménagement foncier (restructuration, lotissement, opérations concertées) et encadre les actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, autorisation de lotir, permis d'implanter, de construire et de démolir). Elle prévoit les mécanismes de financement, le droit de…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République Promulgue la loi dont la teneur suit:

Chapitre I - Des dispositions générales d’utilisation du sol

Section I - Des dispositions générales

Article 1er : La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais.' A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.

Article 2 : Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les collectivités : territoriales décentralisées harmonisent, dans le respect réciproque de leur, autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Article 3 : L'urbanisme est, au sens de la présente loi, l'ensemble des mesures législatives, réglementaires, administratives, techniques, économiques, sociales et culturelles visant le développement harmonieux et cohérent des établissements humains, en favorisant l'utilisation rationnelle des' sols, leur mise en valeur 'et l'amélioration du cadre de vie, ainsi que le développement économique et social.

Article 4 : (1) Les établissements humains concernés' par le présent texte comprennent les centres urbains ou les communautés rurales concentrées d'au moins deux mille (2 000) habitants, occupant un espace bâti de façon continue et manifeste. (2) Le classement d'un établissement humain en centre urbain est prononcé par décret.

Article 5 : La délimitation du périmètre urbain, ainsi que les modifications subséquentes de celui-ci sont déterminées par un arrêté du .Ministre chargé des domaines, à l'initiative de l'Etat ou de la commune concernée, après avis des Ministres chargés de l'urbanisme ou des questions urbaines selon le cas.

Article 6 : Dans les périmètres considérés, le champ d'application des règles générales d'utilisation du sol s'étend à la localisation, à la desserte, à l'implantation et à l'architecture des bâtiments, au mode de clôture et à la tenue décente des propriétés foncières et des constructions.

Article 7 :

(1) L'urbanisme est régi au Cameroun par des règles générales d'urbanisme et mis en oeuvre par des documents de planification urbaine, des opérations d'aménagement et des actes d'urbanisme. (2) Les formes et conditions d'établissement de ces documents et de ces actes, ainsi que les .formes et conditions d'exécution des opérations visées, sont précisées par voie réglementaire.

Article 8 : Les communes ne possédant pas de document de planification urbaine en cours de validité, ou comprenant des zones de leur centre urbain non couvertes par un plan en vigueur, appliqueront les dispositions prévues aux règles générales d'urbanisme et de construction définies dans la section Il ci-après.

Section I - Des règles générales d’urbanisme et de construction

Article 9 : (1) Sont inconstructibles, sauf prescriptions spéciales, les terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, éboulement, séisme, etc.); les parties du domaine public classées comme telles et les aires écologiquement protégées telles que définies par la législation relative à la gestion de l'environnement.

Texte intégral

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