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Loi · n° 2004/017

LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION

Cameroun · 2004/017 · Adoption : 22 juillet 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixe les règles générales de la décentralisation territoriale au Cameroun. Elle définit la décentralisation comme le transfert par l'État aux collectivités territoriales (régions et communes) de compétences particulières et de moyens appropriés, et pose les principes de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité. Elle organise le transfert des compétences et des moyens humains, matériels et financiers, ainsi que l'organisation, le fonctionnement…

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : La présente loi d'orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale.

Article 2 :

(1) La décentralisation consiste en un transfert par l'État, aux collectivités territoriales décentralisées, ci après désignées "les collectivités territoriales", de compétences particulières et de moyens appropriés.

(2) La décentralisation constitue l'axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.

Article 3 :

(1) Les collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes.

(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'État.

(3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.

Article 4 :

(1) Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.

(2) Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi.

(3) Elles disposent d'exécutifs élus au sein des conseils visés à l'alinéa (2), sous réserve de dérogation fixée par la loi.

(4) La région et la commune règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.

Article 5 : Les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des missions définies à l'article 4 (1) ci-dessus, exécuter des projets en partenariat entre elles, avec l'État, les établissements publics, les entreprises du secteur public et para-public, les organisations non gouvernementales, des partenaires de la société civile ou des partenaires extérieurs dans les conditions et modalités fixées par leurs règles spécifiques.

Article 6 : Le président de la République peut, en tant que de besoin :

a) modifier les dénominations et les délimitations géographiques des régions ; b) créer d'autres régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs délimitations géographiques.

Article 7 : Tout transfert de compétence à une collectivité territoriale s'accompagne du transfert, par l'État à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.

Article 8 : Le transfert de compétences prévu par la présente loi ne peut autoriser une collectivité territoriale à établir ou à exercer une tutelle sur une autre.

Article 9 :

(1) Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux régions, et celles dévolues aux communes. (2) Le transfert et la répartition des compétences prévus à l'alinéa 1 ci-dessus obéissent aux principes de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité.

Article 10 :

(1) L'État assure la tutelle sur les collectivités territoriales.

Texte intégral

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