REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie
R D'APPEL DE L'OUEST RÉPARATION DE PREMIÈRE INSTANCE DE MBOUDA
N° 06/REF/019 25 MAI 2019
DÉLÉGATION ANNANDE N° 09/REF/ADD 26 MAI 2019
AFFAIRE MBOUDA ZACARIE. Demandeur (M. FEDJIO) N° 06/REF/019 RIVA GUY FÉLICIEN. Défendeur RÉPUBLIQUE DU DIFFÉRENT Arrêt de travaux
DECISION (Voir dispositif)
--- L'an deux mil dix-neuf et le 28 Mai ;
--- Nous, NDJOMO Parfait Dieudonné, Président du Tribunal de première instance de MBOUDA, tenant audience publique de référé d'heure à heure en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville ;
--- Assisté de Maître OUMAROU FAROUKOU, greffier assermenté ;
--- Avons rendu la présente ordonnance
ENTRE
--- TAMATIO Zacharie, opérateur économique domicilié à MBOUDA, ayant pour conseil FEDJIO Gilbert, agent d'affaires à MBOUDA ;
-D'UNE PART-
--- NYA Guy Félicien, transporteur, domicilié à MBOUDA ;
-D'AUTRE PART-
--- Sans que les présentes qualités puissent nuire aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit
FAITS ET PROCÉDURE
--- Suivant acte de saisine ainsi libellé dont l'original est produit au dossier de la procédure :
ASSIGNATION EN REFÈRE D'ARRÊT DES TRAVAUX ET DE LIBÉRER
L'an deux mil dix-neuf
Et le vingt-sept du mois de Mai
A la requête de Sieur TAMATIO Zacharie, opérateur économique à MBOUDA, lequel fait
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élection de domicile en sa demeure et en mon étui aux fins du présent exploit
J'ai Maître KENFACK Justin, huissier de justin près la Cour d'Appel de l'Ouest et les Tribunaux de MBOUDA, étude sise au quartier LAFI, 1er étage immeuble DJOUMESSI, face station TEXAC MBOUDA, B.P 450, Tél : 233.30.53.37, y demeurant et domicilié soussigné
DONNE ASSIGNATION A
Monsieur NYA Guy Félicien, transporteur domicilié à MBOUDA, en son domicile où étant et parlant à Dame DJIDA CHARIFA, sa fille ainé déclarée qui reçoit copie du présent exploit pour transmission et vise en marge
D'avoir à se trouver et comparaître en personne le Mardi 28 Mai 2019 à 15 heures et en tant que de besoin à toutes les audiences successives jusqu'au jugement définitif par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de MBOUDA, statuant en matière référé sis au palais de justice de ladite ville
POUR
Attendu qu'en effet, il a acquis une parcelle appartenant au sieur MOTANGA Alexander Magloiro pour l'avoir acquis par voie de vente de gré à gré homologuée par l'Etat du Cameroun, à la réalité sortie du domaine privé de l'Etat au regard des clauses contractuelles ayant régi ladite transaction
Qu'il y a entrepris les travaux de construction préalable à la radiation de la clause de mise en valeur susceptible de grever ledit immeuble au profit de l'Etat
Que c'est ainsi qu'il a saisi pour un premier temps le service du cadastre des BAMBOUTOS aux fins d'une reconstitution planimétrique ; et d'une demande en reconnaissance de son occupation comme superficiaire (voir demande ci-jointe)