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Ordonnance · n° 2190

Ordonnance n° 2190 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019

Cameroun · 2190 · Adoption : 29 mai 2019

Pays
Cameroun
Type
Ordonnance
Numéro
2190
Référence
2190
Date d'adoption
29 mai 2019
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCette ordonnance modifie la loi de finances 2019 du Cameroun pour ajuster les prévisions budgétaires. Elle révise les recettes et dépenses de l'État, notamment les recettes fiscales et les crédits alloués aux ministères. Les modifications visent à refléter les ajustements macroéconomiques et les nouvelles priorités de dépenses. L'ordonnance actualise également les plafonds d'emprunt et les autorisations budgétaires.

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ORDONNANCEN°2190 DU 2 9 MAI 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

# ORDONNE:

ARTICLE 1r.- Les dispositions des articles cinquante-et-unième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-quatrième, cinquante-sixième, cinquante-neuvième, soixantième de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

# « PARTIE I CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

# TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS

# CHAPITRE I EVALUATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES

ARTIcLE 51.- (nouveau) : Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 sont évalués à 5 212 000 000 000 francs CFA et se décompensent de la manière suivante :

(Unité : millions FCFA)

IMPUTATIONLIBELLE20182019 VOTEAJUSTEME NT2019 MODIFIE
A - RECETTES PROPRES3 388 5003 608 500121 5003 730 000

(Unité : millions FCFA)

TRÉTÉ RÉCÉTÉS FUSCALES27120302899500245002924000
721IMPÔTS SUR LES REVENUES DES PERSONNES PHYSIQUES23550027480016800291600
723IMPÔTS SUR LES BENEFICES DES SOCIÉTÉS NON PETROLIERES36500035000010000360000
724IMPÔTS SUR LES REVENUES SERVIS AUX PERSONNES DOMICILIEES HORS CAMEROUN6200060000800068000
728IMPÔTS SUR LES MUTATIONS ET LES TRANSACTIONS6080076350-1600060350
730TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES11486001258800317881290588
731TAXES SUR DES PRODUITS DETERMINES ET DROITS D'ACCISES344800359100-1097358003
732TAXES SUR DES SERVICES DETERMINES4810528005280
733IMPÔTS SUR LE DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE1339012700-43012270
734IMPÔTS SUR L'AUTORISATION D'UTILISER DES BIENS OU D'EXERCER DES ACTIVITES3000
735AUTRES IMPÔTS ET TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES1095012570-33709200
736DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION3748803745005584380084
737DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION ET AUTRES IMPÔTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR2972052100-2177530325
738DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE5855062300-500057300
739AUTRES IMPÔTS ET TAXES NON CLASSES AILLEURS3000100001000
TITRE II - DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS645007900021000100000
769DONS EXCEPTIONNELS DE LA COOPERATION INTERNATIONALE645007900021000100000
TITRE III-COTISATIONS SOCIALES6000065048065048
761COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES RELEVANT DES APU600006504865048
TITRE IV-AUTRES RECETTES55197056495276000640952
710DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS1565316970420021170
714VENTES ACCESSOIRES DE BIENS798686
716VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES2162323444580029244
719LOYERS DES IMMEUBLES ET REVENUS DES DOMINNES420045534553
741REVENUS DU SECTEUR PETROLIER46900047500056000531000
745PRODUITS FINANCIERS A RECEVOIR40000433651000053365
771AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES141515341534
B - EMPRUNTS ET DONS130100012420002400001482000
150TIRAGES SUR LES EMPRUNTS MULTILATERAUX DIRECTS A L'EXTERIEUR18759419317952237245416

(Unité : millions FCFA)

IMPUTATIONLIBELLE20182019VOTEAJUSTEMENT2019MODIFIE
151TIRAGES SUR LES EMPRUNTS BILATERAUXDIRECTS A L'EXTERIEUR340 480350 61794 810445 427
152APPLIC BUDGETAIRES334 000329 00029 000358 000
153TIRAGES SUR EMPRUNTS A DES ORGANISMESPRIVES EXTERIEURS42 92644 20411 95356 157
161EMISSIONS DES BONS DU TRESORSUPERIEURS A DEUX ANS396 000325 00052 000377 000
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE L'ETAT (A+B)4 689 5004 850 500361 5005 212 000

# CHAPITRE II PLAFONDS DES RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT

Texte intégral

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