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Ordonnance · n° 2018/004

Ordonnance n° 2018/004 du 20 décembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018

Cameroun · Ordonnance n°2018/004 du 20 décembre 2018 · Adoption : 20 décembre 2018

Cette ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2018 (loi n°2017/021 du 20 décembre 2017). Elle insère notamment un nouvel article 39 bis autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les actions requises et à signer tout document pour la cession de gré à gré à la société Africa50 de 50% des actions détenues par l'État dans la société Nachtigal Hydro Power Company, pour un prix déterminable maximum de 6 000 000 euros.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; VU l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ; VU la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; VU la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018,

ORDONNE:

ARTICLE 1ER.- Les dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018, sont modifiées complétées ainsi qu'il suit :

« ARTICLE TRENTE-NEUVIEME bis.- (nouveau)

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes les actions requises et à signer tous documents en vue de la cession de gré à gré à la société Africa50, de 50 % des actions détenues par la République du Cameroun dans le capital de la société Nachtigal Hydro Power Company, pour un prix déterminable maximum de 6 000 000 (six millions) d’euros ».

ARTICLE 2.- La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

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