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Texte juridique

Note explicative sur les accords-cadres (Article 98 du code des marchés de la CEDEAO)

CEDEAO

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Note explicative de la CEDEAO portant sur les accords-cadres prévus à l'article 98 du code des marchés de la CEDEAO. Elle définit les accords-cadres, décrit les procédures en deux étapes, expose leurs avantages et risques, et fixe des lignes directrices sur leur passation, leur contrôle et leur fin. Le document s'adresse aux autorités contractantes et opérateurs économiques de l'espace communautaire.

COMUNIDADE ECONOMICA DOS ESTADOS DA AFRICA OCIDENTAL

ECONOMIC COMMUNITY OF

WEST AFRICAN STATES

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST

__Note explicative sur les accords\-cadres \(Article 98 du code des marchés de la CEDEAO\)__

__Introduction __

Par définition ce sont des contrats conclus entre un ou plusieurs autorités contractantes \(…\) et un ou plusieurs opérateurs économiques \(…\), ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées\. Ce sont des techniques non conventionnelles de passation des marchés que les autorités contractantes utilisent pour mutualiser les achats et face à des besoins récurrents\. Ils peuvent être classés en deux grandes catégories\.

  • Ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils donnent lieu à la conclusion de marchés subséquents\. Ils font l'objet d'une remise en concurrence ;

\- d’autres qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils sont exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande et n’exigent pas une remise en concurrence\.

Au regard de leur caractère atypique, la conduite et l’administration des accords\-cadres nécessite un encadrement juridique conséquent afin de limiter les éventuelles abus et irrégularités\. La présente note d’orientation s’inscrit dans ce cadre\.

1\. Les procédures d’accords\-cadres peuvent être décrites comme une technique de passation de marchés en deux étapes se déroulant sur une certaine période et comportant :

a\) la sollicitation de soumissions dans des conditions prédéterminées ;

b\) l’évaluation de la qualification des candidats ainsi que l’examen et le plus souvent l’évaluation de leurs soumissions au regard des conditions de l’accord ;

c\) la conclusion d’un accord\-cadre entre le ou les candidats sélectionnés et l’autorité contractante sur la base des soumissions ; l’accord\-cadre énonce les conditions des achats futurs et est conclu pour une durée déterminée à XXX constituent la “première étape” de la passation de marché\) ;

d\) l’attribution ultérieure ou périodique, avec ou sans remise en concurrence, de marchés à ces fournisseurs ou entrepreneurs parties à l’accord\-cadre aux conditions de celui\-ci, lorsque surviennent des besoins particuliers \(C’est la “deuxième étape” de la passation de marché\)\.

2\. Les procédures d’accords\-cadres sont souvent utilisées pour l’achat d’un objet dont l’autorité contractante a besoin durant une certaine période ou aura besoin ultérieurement, lorsqu’elle ignore la quantité exacte, la nature précise ou le moment de ces besoins\. Pour l’essentiel, l’accord\-cadre établit les conditions dans lesquelles les achats seront réalisés \(ou les conditions principales et le mécanisme à utiliser pour établir les autres conditions ou affiner celles initialement établies : ces dernières peuvent porter notamment sur les quantités à livrer à une date précise, le moment des livraisons, la quantité totale du marché et le prix\)\.

Texte intégral

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