COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
DECISION COSUMAF N°43-2025
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU La Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU L'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique centrale ; VU Le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ; VU La Décision n°20/23-CEMAC-COSUMAF-CCE-15 du 31 mars 2023, portant nomination du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU L'Instruction COSUMAF N°13-24 du 20 février 2024 relative à l'agrément des Organismes de Placement Collectif ; VU L'Instruction COSUMAF n°14-24 du 20 février 2024 relative au contenu et au format du document d'information simplifié des Organismes de Placement Collectif ; VU L'Instruction COSUMAF n°24-24 du 28 novembre 2024 relative au modèle type de document d'information des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; VU L'Instruction COSUMAF n°23-24 du 18 juillet 2024 portant tarification applicable sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Les Délibérations du Collège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session ordinaire du 24 juillet 2025 à Libreville, en République Gabonaise ;
Considérant la demande introduite auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale par la société CONTACTURER ASSET MANAGEMENT SA en date du 4 juin 2025 en vue de l'agrément, dans la catégorie OPCVM « Obligations et autres titres de créance », d'un Fonds Commun de Placement dénommé « FCP CONTACTURER OBLIGATAIRE » ;
349, Rue Dr. CUREAU, Place de l'Indépendance B.P: 1724, Libreville - République Gabonaise, Tél: (241) 011 72 51 41 cabinet@cosumaf.org - m.biloghe@cosumaf.org - www.cosumaf.org
DECIDE
ARTICLE 1:
Le Fonds Commun de Placement « FCP CONTACTURER OBLIGATAIRE » est agréé dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) « Obligations et autres titres de créance » visée à l'article 409 du Règlement Général de la COSUMAF.
ARTICLE 2:
L'agrément du « FCP CONTACTURER OBLIGATAIRE » est enregistré sous la référence COSUMAF-FCP-03/2025.
ARTICLE 3:
La COSUMAF délivre au Document d'Information du « FCP CONTACTURER OBLIGATAIRE » un Visa sous le numéro : COSUMAF-APE-FCP-03/2025.
ARTICLE 4:
Le Fonds Commun de Placement « FCP CONTACTURER OBLIGATAIRE » est autorisé par la COSUMAF à introduire dans la composition de ses actifs, des titres non cotés dans la limite de 10% de la valeur du portefeuille et des titres émis sur un marché en dehors de la CEMAC, dans la limite de 15% de la valeur du portefeuille, sous réserve du respect de la réglementation des changes.