Numéro 54 ISSN 1016-3131 Avril - Mai - Juin 2003
I - LÉGISLATION
I.1. Loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement de l'Assemblée nationale
☐ Commentaire : Un air de printemps dans le droit parlementaire du Cameroun Par Jean-Calvin ABA'A OYONO
II - JURISPRUDENCE
II.1. JURISPRUDENCE ANNOTÉE
II.1.1. Saisie attribution des créances - notion du titre exécutoire - extrait du plumitif d'un arrêt de déchéance de la Cour Suprême - requête en rebat d'arrêt de déchéance - paiement des intérêts moratoires - point de départ - calcul TPI Douala Ordonnance N° 1283 du 19 septembre 2001 Affaire : NKEYIP c/ Air Afrique
☐ Observation : Laurent TAFFOU DJIMOUH
II.1.2. Contentieux électoral - Elections législatives et municipales du 23 juin 2002 Suspension du scrutin par une commission départementale de supervision des élections
☐ Observation : Alain Didier OLINGA
II.2. REVUE DE JURISPRUDENCE
II.2.1. Droit civil et commercial
Par Jacqueline KOM
II.2.2. Droit social
Par Jacqueline KOM
II.3. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
II.3.1. Jurisprudence pénale
Par Philippe KEUBOU
III - DOCTRINE ET ÉTUDES
La nature consensuelle et synallagmatique du contrat de prêt consenti par un professionnel : le sacre d'une contribution doctrinale
Par Roger MEVOUNGOU-NSANA
IV - INTÉGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARÉ
IV.1. DOCTRINE ET ÉTUDES
IV.1.1. The Cameroon - Nigeria maritime border and territorial conflict : would the verdict of the I.C.J. engender lasting peace?
By Francis NGUENOL IKOME
IV.2. LÉGISLATION
IV.2.1. Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles
IV.2.2. Règlement n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
☐ Commentaire : Yvette KALIEU et Rolande S. KEUGONG WATCHO
IV.3. JURISPRUDENCE
IV.3.1. Exécution provisoire des décisions de justice - suspension à l'exécution provisoire - Art. 180 et 181 code de procédure civile ivoirien contraire à l'article 32 AUVE CCIA, arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001 Affaire : SGB CI c/ Epoux KARNIB
☐ Observation : Pour qui sonne le glas de l'exécution provisoire ? Par Sylvain SOUOP
IV.3.2. CCIA, arrêt n° 002/2002 du 10 janvier 2002
IV.3.3. CCIA, arrêt n° 003/2002 du 10 janvier 2002
IV.3.4. CCIA, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002 - Acte Uniforme Procédures de - Recouvrement et Voies d'Exécution, Art. 49, 154, 168, 169, 172 et 336 - nouveau code de procédure civile ivoirien, Art. 228 - Champ d'application - saisie-attribution - contestation opposant le saisi au saisissant (non) - obligation du tiers-saisi de payer toute la somme déclarée détenue sur les comptes du débiteur lors de la signification de la saisie - paiement insuffisant - instance tendant à contraindre le tiers saisi à payer toute sa dette - non - application de l'article 171.