Texte juridique · Éléments constitutifs de la…

Ce document détaille les pièces constitutives requises pour une demande d'agrément en qualité de conseil en investissement financier (CIF) auprès de la COSUMAF. Il distingue les exigences pour les personnes morales et physiques, incluant des documents juridiques, financiers, des cautions bancaires, des assurances, et des frais de dossier. Le dossier doit prouver la capacité opérationnelle et la conformité aux règlements de la CEMAC et de la COSUMAF.

Pour la personne morale :

Une lettre de demande d'agrément signée par le représentant légal et adressée au Président de la COSUMAF ;
Les statuts actualisés de la société ;
Une copie de l'extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
Le procès-verbal (PV) de l'Assemblée Générale Constitutive de la société le cas échéant ;
Le bilan et les comptes certifiés du dernier exercice comptable pour les sociétés existantes ;
Le bilan d'ouverture pour les sociétés ayant moins d'une année d'existence ;
Un plan d'affaires détaillé sur cinq (05) ans ;
Une présentation des moyens humains et matériels à déployer ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour les dirigeants et le personnel chargé de la relation clientèle ;
Un curriculum vitae justifiant d'une expérience professionnelle satisfaisante des dirigeants et des mandataires utilisés par la personne morale ;
Un curriculum vitae de l'ensemble du personnel dédié à l'activité ;
Une caution bancaire d'un montant de 2 000 000 (deux millions) de FCFA, établie auprès d'un établissement bancaire agréé COBAC de votre choix :

Destinée à couvrir les risques liés à ses activités ;
D'une durée d'une année à renouveler et à présenter à la COSUMAF, chaque année ;
Produite au profit des clients des Intervenants Commerciaux ;
Dont l'initiative de la mise en jeu appartient à la COSUMAF ;
Qui doit comporter, sous peine de nullité, la signature du requérant et de sa banque, la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres.

Un chèque libellé à l'ordre de la COSUMAF ou un virement effectué au profit de la COSUMAF (RIB en pièce jointe), destiné à couvrir les frais de dossiers d'un montant de 1 000 000 (un million) de FCFA.

Pour la personne physique :

Une lettre de demande d'agrément signée par le requérant et adressée au Président de la COSUMAF ;
Une copie certifiée conforme de la pièce d'identité ;
Un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois ;
Un curriculum vitae, justifiant une expérience professionnelle satisfaisante ;
Une copie certifiée conforme du ou des diplômes les plus élevés ;
Un plan d'affaires détaillé sur cinq (05) ans ;

Une lettre d'engagement écrite et signée du représentant légal attestant de l'acceptation, sauf à perdre son agrément, de se soumettre aux dispositions du Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 précité, à celles du Règlement Général de la COSUMAF et aux dispositions légales et réglementaires applicables sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Une autorisation du Directeur général de la structure (employeur) d'exercer l'activité de CIF (au cas où vous êtes employé) ;
Une police d'assurance à responsabilité civile professionnelle ;