COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 02/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 06 octobre 2008 portant attribution de compétence à la COBAC pour la détermination des catégories des établissements de crédit, de leur capital minimum, de leur forme juridique et des activités autorisées ;
Vu le règlement COBAC R-2009/01 du 1er avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit ;
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Réunie en session extraordinaire le 10 décembre 2025 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Le présent règlement a pour objet de fixer le capital social minimum des établissements de crédit.
Il s’applique aux établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Article 2- Les établissements de crédit agréés dans la catégorie de banque doivent disposer d’un capital social égal ou supérieur à vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de FCFA.
Article 3- Les établissements de crédit agréés dans la catégorie d’établissement financier doivent disposer d’un capital social égal ou supérieur à quatre milliards (4 000 000 000) de FCFA.
Article 4- Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 5- Les établissements de crédit agréés après l’entrée en vigueur du présent règlement doivent disposer, à leur création d’un capital social libéré au moins égal au montant prescrit, selon le cas, par l’article 2 ou l’article 3 du présent texte.
Article 6- Les établissements de crédit de la CEMAC en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d’une période transitoire d’un an à compter du 1er janvier 2026 pour s’y conformer.
A défaut, les établissements qui ne pourront pas satisfaire au délai visé à l’alinéa précédent doivent soumettre à l’approbation du Secrétaire Général de la COBAC, au plus tard le 30 juin 2026, un plan de relèvement de leur capital social. Ce plan doit prévoir de porter le capital au moins aux montants prévus ci-après :
i) pour les établissements de crédit agréés dans la catégorie de banque, au moins :
- quatorze milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026,
- dix-huit milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2027,
- vingt-deux milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2028,
- et vingt-cinq milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2029 ;
ii) pour les établissements de crédit agréés dans la catégorie d’établissement financier doivent disposer, au moins :
- deux milliards cinq cents millions de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026,
- trois milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2027,