MUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
RELATIF AU TRAITEMENT DES COMPTES INACTIFS ET DES AVOIRS EN DESHERENCE DANS LES LIVRES DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°02/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n° 01 /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif aux conditions d'exercice et à la supervision de l'activité des Caisses des Dépôts et Consignations dans la CEMAC ;
Considérant que certains avoirs, logés dans des comptes ouverts dans les livres des établissements assujettis à la COBAC par la clientèle, ne sont pas réclamés par celle-ci ;
Qu'il convient d'assurer la sécurité juridique et de garantir la disponibilité permanente de ces avoirs pour les titulaires ou leurs ayants droit, jusqu'à la prescription des actions en réclamation ;
Considérant qu'il est nécessaire de doter la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale d'un cadre réglementaire pour le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la COBAC ;
Que cet encadrement vise à maintenir et renforcer la confiance des consommateurs des produits et services bancaires, réduire les risques de contentieux entre les institutions financières et les titulaires de ces avoirs ou leurs ayants droit, et préserver la stabilité financière dans la CEMAC ;
Considérant la résolution de la Commission Bancaire N° 26/COBAC/SO.2/2025 du 26 juin 2025, approuvant le projet de Règlement CEMAC relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;