COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE MINISTERIEL
REGLEMENT N° 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC RELATIF AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Considérant l'objectif du Traité instituant la CEMAC de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté, tout en assurant la stabilité du système financier et la protection des épargnants ;
Considérant que la garantie des dépôts est un pilier du filet de sécurité financière en raison de la confiance qu'elle crée pour les déposants ;
Considérant que la mission essentielle d'un système de garantie des dépôts est de protéger les déposants éligibles en leur assurant le versement de leurs droits au titre de la garantie dès l'indisponibilité des dépôts ;
Considérant que la réalisation de cette mission nécessite la constitution d'une réserve financière suffisante pour couvrir les besoins d'intervention préventive ou curative ;
Considérant que le système de garantie des dépôts peut s'appuyer sur des mécanismes publics de financement complémentaires appropriés pour accomplir les missions qui lui sont assignées ;
Considérant la nécessité d'améliorer en permanence le dispositif en vigueur dans la CEMAC en matière d'assurance des dépôts et de l'arimer continuellement aux
principes fondamentaux en vue de l'établissement de régimes de garantie de dépôts efficaces, édictés par l'Association Internationale des Assureurs de Dépôts (IADI) tout en tenant compte du contexte particulier de la CEMAC ;
Considérant la résolution de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale n°19/COBAC/SO.3/2025 du 26 septembre 2025, approuvant le projet de Règlement CEMAC relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), émis lors de sa session ordinaire du 06 octobre 2025 à Malabo, en République de Guinée Equatoriale ;
Réuni en session ordinaire le 08 octobre 2025 à Malabo, en République de Guinée Equatoriale,
ADOpte A L'UNANIMITE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.- Le présent Règlement fixe les missions, les attributions, l'organisation, et le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, ci-après dénommé « le Fonds », en abrégé FOGADAC, créé par Règlement n° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009.
Article 2.- Au sens du présent Règlement, on entend par :
- Commission Bancaire : Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;