Base juridique africaine
Règlement · n° 01/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC

REGLEMENT N° 01 /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET A LA SUPERVISION DE L'ACTIVITE DES CAISSES DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DANS LA CEMAC

CEMAC · 01 /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC · Adoption : 12 juillet 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'UMAC adopte un règlement fixant les conditions d'exercice et la supervision de l'activité des Caisses des Dépôts et Consignations dans la CEMAC. Le texte soumet d'office ces caisses à la supervision de la COBAC, précise les activités constituant des opérations de banque et adapte la réglementation bancaire applicable. Il organise la supervision, les obligations déclaratives et les mesures de mise en conformité des législations nationales. Il entre en vigueur le 1er…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

COMITE MINISTERIEL

RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET A LA SUPERVISION DE L'ACTIVITE DES CAISSES DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DANS LA CEMAC

LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) en vigueur ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;

Vu le Règlement n°04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d'entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC et ses textes subséquents ;

Vu le Règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et ses textes subséquents ;

Vu le Règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC et ses textes subséquents ;

Vu le Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;

Vu le Règlement n° 02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;

Considérant que le développement des activités d'intérêt général confiées à certaines institutions financières publiques de type Caisses des Dépôts et Consignations dans les États de la CEMAC, constitue un levier pour le financement des économies de la zone ;

Que les risques inhérents aux activités des Caisses des Dépôts et Consignations nécessitent un encadrement permettant de les maîtriser en vue de préserver la stabilité financière de la Communauté ;

Que l'œuvre d'intégration économique et juridique des États de la CEMAC en cours induit la mise en place une réglementation communautaire permettant l'harmonisation du fonctionnement des Caisses des Dépôts et Consignations dans la Communauté tout en préservant la souveraineté des États en la matière ;

Considérant que certaines activités des Caisses des Dépôts et Consignations constituent des opérations de banque, qui nécessitent une supervision efficace de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;

Considérant la résolution de la Commission Bancaire N° 26/COBAC/SO.2/2025 du 26 juin 2025, approuvant le projet de Règlement CEMAC relatif aux conditions d'exercice et de supervision de l'activité des Caisses des Dépôts et Consignations dans la CEMAC ;

Après avis conforme du Conseil d'Administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale émis lors de sa session ordinaire du 10 juillet 2025 à Malabo en République de Guinée Equatoriale ;

Réuni en session ordinaire le 12 juillet 2025 à Malabo en République de Guinée Equatoriale,

Texte intégral

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