COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE MINISTERIEL
RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET A LA SUPERVISION DE L'ACTIVITE DES CAISSES DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DANS LA CEMAC
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) en vigueur ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le Règlement n°04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d'entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Considérant que le développement des activités d'intérêt général confiées à certaines institutions financières publiques de type Caisses des Dépôts et Consignations dans les États de la CEMAC, constitue un levier pour le financement des économies de la zone ;
Que les risques inhérents aux activités des Caisses des Dépôts et Consignations nécessitent un encadrement permettant de les maîtriser en vue de préserver la stabilité financière de la Communauté ;
Que l'œuvre d'intégration économique et juridique des États de la CEMAC en cours induit la mise en place une réglementation communautaire permettant l'harmonisation du fonctionnement des Caisses des Dépôts et Consignations dans la Communauté tout en préservant la souveraineté des États en la matière ;
Considérant que certaines activités des Caisses des Dépôts et Consignations constituent des opérations de banque, qui nécessitent une supervision efficace de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Considérant la résolution de la Commission Bancaire N° 26/COBAC/SO.2/2025 du 26 juin 2025, approuvant le projet de Règlement CEMAC relatif aux conditions d'exercice et de supervision de l'activité des Caisses des Dépôts et Consignations dans la CEMAC ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale émis lors de sa session ordinaire du 10 juillet 2025 à Malabo en République de Guinée Equatoriale ;
Réuni en session ordinaire le 12 juillet 2025 à Malabo en République de Guinée Equatoriale,