Congo, Cour suprême du congo, 27 avril 2001, 02/

Résuméaccordé aux créanciers à compter de la date du jugement de mise en faillite ; Que passé ce délai, le créancier ne peut plus être admis dans la réparation ; Que monsieur MBERI Pierre a saisi le juge commissaire le 15 février 1995 ; Que le délai qui lui était imparti pour produire sa créance était largement dépassé ; Attendu que toute l'argumentation développée ci-dessus tend à conclure à l'irrecevabilité, pour forclusion, de monsieur MBERI Pierre dans la masse des créanciers de la liquidation…