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Arrêté · n° 003/C.O/2026

ARRETE N° 003 /C.O/2026 DU 09 NOVEMBRE 2026 PORTANT PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS EN LIGNE AU TEST DE SELECTION EN VUE DE LAPREPARATION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT SESSION 2026

Côte d'Ivoire · 003 /C.O/2026 · Adoption : 9 novembre 2026

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Côte d'Ivoire prorogeant la date de clôture des inscriptions en ligne au test de sélection pour la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, session 2026. La clôture est reportée au vendredi 13 novembre 2026 à minuit. Les autres dispositions de l'arrêté n°001/CO/2026 du 20 août 2026 demeurent en vigueur. Le texte s'appuie sur les règlements UEMOA relatifs à la profession d'avocat et sur les statuts du CFPA-CI. Il…

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE COTE D'IVOIRE

Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;

Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;

Vu les délibérations de l'Assemblée Générale élective du 29 juillet 2023 désignant le Dauphin ;

Vu les délibérations de l'Assemblée Générale élective du 24 août 2024 désignant les membres du Conseil de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ;

Vu le procès-verbal de passation des charges en date du 02 octobre 2024 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre en date du 10 septembre 2025;

Vu les Statuts du Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d'Ivoire (CFPA-CI) tels qu'adoptés par le Conseil de l'Ordre ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès aux structures de préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national ;

Considérant que le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), en tant que diplôme professionnel, implique que la formation dispensée au CFPA-

CI, a pour finalité l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice de la profession d’avocat ;

Tenant compte du rapport en date du 28 octobre 2024 du Groupe de travail institué par le Conseil de l’Ordre sur l’organisation du test d’entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d’Ivoire ;

ARRETE

Article 1er : La date de clôture des inscriptions en ligne au test de sélection est prorogée jusqu’au vendredi 13 novembre 2026 à minuit ;

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté n°001/CO/2026 du 20 août 2026, demeurent en vigueur.

Fait à Abidjan, le 09 novembre 2026

Madame Florence LOAN-MESSAN

Le Bâtonnier

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