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Arrêté · n° 10.6/MEFB/DGMP

ARRETE n° 10.6 /MEFB/DGMP du... portant résiliation du marché n°2024-0-00-00-2-0690/05-330 relatif aux travaux de construction d'ouvrages hydrauliques sur les routes en terre dans le cadre du Projet d'Appui au Programme Social du Gouvernement (PA-PS Gouv), volet "Pistes rurales" (lot 14 : Département d'Abengourou)

Côte d'Ivoire · 10.6 /MEFB/DGMP · Adoption : 27 avril 2026

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget de Côte d'Ivoire prononçant la résiliation, pour faute du titulaire, du marché n°2024-0-00-00-2-0690/05-330 relatif à des travaux d'ouvrages hydrauliques sur pistes rurales (lot 14, Département d'Abengourou) attribué à l'entreprise DOS ENGINEERING. Les prestations exécutées feront l'objet d'un décompte définitif. L'entreprise est exclue des procédures de passation de marchés publics pendant deux ans à compter de la signature.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

27 AVR 2026

ARRETE n° 10.6 /MEFB/DGMP du...

portant résiliation du marché n°2024-0-00-00-2-0690/05-330 relatif aux travaux de construction d'ouvrages hydrauliques sur les routes en terre dans le cadre du Projet d'Appui au Programme Social du Gouvernement (PA-PS Gouv), volet "Pistes rurales" (lot 14 : Département d'Abengourou), passé entre l'Unité Sectorielle du Projet d'Appui au Programme Social du Gouvernement volet Entretien Routier (USEP-ER) et l'entreprise DOS ENGINEERING, pour un montant de quatre cent soixante et un millions vingt et un mille sept cent quarante (461.021.740) francs CFA HT.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ; Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ; Vu le décret n°2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics ; Vu le décret n°2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2026-84 du 4 mars 2026 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le marché n°2024-0-00-00-2-0690/05-330 relatif aux travaux de construction d'ouvrages hydrauliques sur les routes en terre dans le cadre du Projet d'Appui au Programme Social du Gouvernement (PA-PS Gouv), volet "Pistes rurales" (lot 14 : Département d'Abengourou), passé entre l'Unité Sectorielle du Projet d'Appui au Programme Social du Gouvernement volet Entretien Routier (USEP-ER) et l'entreprise DOS ENGINEERING, SARL dont le siège social est sis à Abidjan-Cocody, Riviera Palmeraie ; Cél : (+225) 07 09 30 49 10 / 07 07 45 70 31 ; e-mail : dos.engineering@gmail.com ; immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2017-B-23114, compte contribuable n°1740932A, est résilié pour faute du titulaire.

ARTICLE 2

Les prestations effectivement exécutées feront l'objet d'un décompte définitif pour le règlement des sommes dues à l'entreprise DOS ENGINEERING ou l'émission d'un ordre de recettes pour les sommes trop perçues ou à régler à des tiers.

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics, l'entreprise DOS ENGINEERING est exclue des procédures de passation de marchés publics pour une période de deux (2) années, à compter de la date de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 4

Texte intégral

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