MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DES TRANSPORTS ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------------
ARRETE N° 046 MENT/ DGAMP du 16 MARS 2005 portant organisation et attributions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 61-349 du 09 novembre 1961 portant institution d'un Code de la Marine Marchande ;
Vu la Loi n° 77-926 du 17 novembre 1997, portant délimitation des zones marines placées sous juridiction de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le Décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le Décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de réconciliation nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;
Vu le Décret n° 2004-07 du 07 janvier 2004 portant organisation du Ministère d' Etat, Ministère des Transports ;
Vu le Décret n° 2004-435 du 02 septembre 2004 portant nomination du Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE
Article premier : La Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires est chargée, sous l'autorité du Ministre d'Etat, Ministre des Transports, de la conduite de la politique des transports et des affaires maritimes, portuaires et fluvio-lagunaires.
A ce titre, elle a pour missions de :
- proposer des actions de promotion, d'animation, d'orientation, de réglementation, de coordination et de contrôle exercé par l'Etat dans l'ensemble du secteur des transports et des affaires maritimes, portuaires et fluvio-lagunaires ;
- mettre en œuvre la politique nationale de coopération maritime, notamment la préparation et le suivi des accords bilatéraux et multilatéraux, des transports et des affaires maritimes en liaison avec les services compétents ;
- exercer la police de la navigation dans les eaux maritimes et lagunaires sous juridiction nationale et la police balnéaire ;
- participer à la police des pêches ;
- appliquer les mesures relatives à la prévention de la pollution des milieux marins et lagunaires par les navires et conduire les actions de lutte contre ce type de pollution en collaboration avec les services compétents ;
- suivre le développement des ressources humaines dans le secteur des transports et des affaires maritimes ;
- veiller à l'application du Code International pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
- élaborer la politique générale d'aménagement, d'assainissement, d'exploitation et de protection des domaines publics maritimes et fluvio-lagunaires en liaison avec les autres services concernés;
- assurer la détermination de l'assiette, l'émission, la liquidation et le recouvrement des droits et taxes inscrits à l'annexe fiscale en vigueur ;
- assurer le contentieux de l'assiette et le recouvrement ainsi que la répression des infractions ;
- exercer pour le compte du Ministre la tutelle administrative et technique des entreprises publiques, parapubliques et privées du secteur des transports maritimes et fluvio-lagunaires ;