MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE n° 00711 /MINEEF/DGE du 15 AVR. 2008, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du « Comité National d'Agrément pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires ».
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Vu la loi n° 61-349 du 09 novembre 1961 portant code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 87-777 du 28 juillet 1987, portant ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu le décret n° 99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;
Vu le décret n° 2007- 450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007- 458 du 10 août 2007 portant organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et forêts ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Il est créé par le présent arrêté, un Comité National d'Agrément pour la Gestion des Ordures Ménagères et Assimilées à bord des navires, dénommé Comité National d'Agrément.
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Article 2 : Le siège du Comité National d'Agrément est fixé à Abidjan, dans les locaux de la Direction Générale de l'Environnement, sise à la cité administrative, Tour D, 10<sup>ème</sup> étage, 20 B.P 650 ABIDJAN 20.
Article 3 : Les déchets concernés par le présent Arrêté sont les Ordures Ménagères et Assimilées provenant de l'exploitation normale des navires.
Article 4 : On entend par Ordures Ménagères et Assimilées, tout produit solide résultant des activités des ménages.
TITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 5 : Le Comité National d' Agrément a pour missions :
1/ d'instruire les dossiers de demande d'agrément ; 2/ de dresser un procès verbal d'études de dossiers ; 3/ d'élaborer et de délivrer les agréments ; 4/ d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT
CHAPITRE I : ORGANISATION
Article 6 : Le Comité National d' Agrément est composé des structures suivantes :
- le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts (03 membres) ;
- le Ministère de l'Economie et des Finances (01 membre) ;
- le Ministère du Transport (01 membre) ;
- le Ministère de la Ville et de la Salubrité (01 membre) ;
- la Direction Générale du Port Autonome d'Abidjan (01 membre) ;
- la Direction Générale du Port Autonome de San-Pédro (01 membre)