MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ----------0---------- Union - Discipline - Travail
A R R E T E N° . 3 8 8 /MEF/CENTIF du 1 6 MAI 2008 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
VU La Constitution ;
VU La Loi N° 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
VU Le Décret N° 2006-261 du 09 Août 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ;
VU Le Décret N° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret N° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret N° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret N° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
VU Le Décret N° 2007-653 du 20 décembre 2007 portant nomination des membres de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
A R R E T E
Article premier : En application des dispositions de l’article 26 de la Loi 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le modèle de déclaration de soupçon de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire (CENTIF-CI) porté en annexe, est un formulaire à trois (03) feuillets :
- 1<sup>ier</sup> feuillet : Page de présentation
- 2<sup>ème</sup> feuillet : Page d’analyse détaillée des faits et des éléments-clefs de la déclaration de soupçon
- 3<sup>ème</sup> feuillet : Page d’identification de la personne ou des personnes soupçonnées
Article 2 : Elle est établie comme suit :
Page de présentation
- remplir la partie “Organisme / Déclarant”, afin de donner des renseignements sur l’organisme déclarant et la personne habilitée à signer les déclarations de soupçon ;
- indiquer les informations utiles au traitement de la déclaration (date et référence interne, référence en cas de déclaration complémentaire) ;
- désigner les pièces complémentaires à la déclaration, pouvant servir à étayer le soupçon et indiquer si les documents sont joints à la déclaration de soupçon.
Page d’analyse
- renseigner sur le motif principal ayant conduit à la déclaration ;
- renseigner sur les caractéristiques principales des transactions ou opérations ;
- dresser la liste des personnes physiques ou morales, parties prenantes au soupçon ;
- décrire les indices de blanchiment, à savoir :
a) le déroulement des opérations (éléments factuels) ; b) l’analyse et les conclusions ayant conduit au soupçon ; c) les caractéristiques inhabituelles de la situation et son contenu.
Page d’identification
- fournir tous les éléments nécessaires à l’identification de la personne, les documents d’identité (si possible la filiation) et les adresses ;
- renseigner sur les relations d’affaires entre la personne identifiée et la partie déclarante ;