MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 180/MJDH/DSJRH DU 21 JUIL 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 septembre 2015 ;
Vu le décret n°2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires;
Vu le décret n°2021- 451 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement,
ARRÊTE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées sont nommées membres de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires :
PRESIDENT :
- Madame KOUADIO Ama Sandi épouse BINI, Directeur des Services
Judiciaires et des Ressources Humaines ;
MEMBRES :
- Monsieur KOUAME Augustin Yao, Directeur des Affaires Civiles et
Pénales ;
- Monsieur VAHA Nionan Gnonkonson Casimir, Président de Chambre à
la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ;
- Madame N'GUESSAN Yei Diane Marie Michele épouse YAO,
représentant le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;
- Monsieur KANGA Yao, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;
- Monsieur AMANY Francis Kouadio, représentant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Monsieur KOUAME Konan Aymar, représentant le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
- Madame FALL Ramatou, représentant le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire ;
- Monsieur SIAKA Francois, représentant l’Ordre des Experts-Comptables ;
- Maître AMARI Dembélé, représentant l’Ordre des Avocats ;
- Monsieur TALL Yacouba représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
- Madame SORO Kadiatou, représentant l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire.
Article 2 : Les fonctions de membres de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires sont gratuites.
Toutefois, les membres perçoivent dans le cadre de leur mission, des indemnités de débours ou de défraiement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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