ORDRE DES AVOCATS Barreau de Côte d'Ivoire
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE CÔTE D'IVOIRE ;
Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 Juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain ;
Vu la Directive n°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les Universités et Etablissements d'Enseignement Supérieur au sein de l'UEMOA ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale électorale du 25 Juillet 2020 désignant le Dauphin ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale électorale du 31 Juillet 2021 désignant les membres du Conseil de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ;
Vu le procès-verbal de passation des charges en date du 07 octobre 2021 ;
Vu la convention de partenariat entre le Barreau de Côte d'Ivoire et l'Institut National de Formation Judiciaire du 1er juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre en date du 21 juin 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès aux structures de préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national ;
Considérant les travaux préparatoires de la Commission Formation et du comité scientifique ad hoc de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ;
Après avis du Conseil de l'Ordre ;
Maison de l'Avocat, Cocody 2 Plateaux ENA, Rue J9 – 01 BP 8500 Abidjan 01 – Tél. 27.22 41 56 05 / 13 Site Internet : www.ordredesavocats.ci E-mail : secretariat@ordredesavocats.ci
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté pris en application de l'article 8 du Règlement d'exécution n° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) a pour objet de préciser les conditions et modalités d'un test de sélection en vue de la préparation de l'examen au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.
Article 2 : Le test de sélection en vue de la préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), au titre de l'année 2023 est organisé, avec le soutien logistique de l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) les 01er, 02 et 03 septembre 2023.
Article 3 : Le test est ouvert aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Être âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA ;
b) Justifier à la date du 1er janvier 2023 d'un Master II en Droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'une maîtrise en droit ou de tout diplôme équivalent ;