CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des Commissions consultatives des marchés publics, telles que prévues par le code des marchés publics en ses articles 72 à 75.
Article 2 : Nature des organes
Pour l'instruction des demandes de recours aux procédures dérogatoires exceptionnelles, il est créé des commissions spécialisées placées auprès du ministre chargé des marchés publics. Ces commissions sont :
- la commission consultative centrale des marchés publics ;
- la commission consultative régionale des marchés publics.
Article 3 : Notion de procédures dérogatoires de passation des marchés publics
Les procédures dérogatoires sont celles qui se font en dehors du principe général de l'appel d'offres ouvert en matière de passation des marchés publics ou qui le restreignent. Il s'agit de :
- la consultation sur liste restreinte d'entreprises ;
- le marché de gré à gré.
Le recours à ces procédures est soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé des marchés publics ou de son délégué.
Article 4 : Notion de mesures exceptionnelles
Les mesures exceptionnelles sont des décisions prises conformément au code des marchés publics en vue de mettre fin à une procédure en cours ou d'apporter une modification à l'exécution d'un contrat. Ce sont :
1- l'annulation d'appel d'offres ;
2- la dispense de cautionnement ;
3- la révocation de caution ;
4- l'avenant ayant une incidence financière ;
5- les constats de nullité des marchés publics ;
6- la résiliation de marché ;
7- la réhabilitation des entreprises frappées d'exclusion ;
Ces mesures ne sont applicables qu'après décision du ministre chargé des marchés publics ou de son délégué.
CHAPITRE II : COMPETENCES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES PUBLICS
Article 5 : Compétences
5.1- Compétences de la commission consultative centrale des marchés publics
La commission consultative centrale des marchés est un organe consultatif chargé d'instruire préalablement et à titre exclusif toutes les requêtes dans le cadre des procédures dérogatoires des passations des marchés publics et des mesures exceptionnelles prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
5.2- Compétences de la commission consultative régionale des marchés publics
La commission consultative régionale des marchés publics a les mêmes attributions que la commission consultative centrale des marchés publics en ce qui concerne les requêtes formulées par les acteurs locaux des marchés publics.
5.3- Etude des compétences
La commission ne peut connaître que des questions à soumettre à la décision ou à l'attention du ministre chargé des marchés publics, telles qu'énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 : Composition
6.1- Composition de la commission consultative centrale des marchés publics
La commission consultative centrale des marchés publics est composée comme ci-après :
- un représentant de la Direction des marchés publics, président de la commission ;
- deux représentants de la Direction générale du budget et des finances ;
- un représentant de la Direction des participations et de la privatisation ;