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Arrêté · n° 013

Arrêté N° 013 du 19 AVR. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2005/2006

Côte d'Ivoire · 013 · Adoption : 19 avril 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre de l'Agriculture et du Ministre délégué chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant, pour la campagne café 2005/2006, le niveau des taxes et redevances prélevées à l'embarquement lors de l'exportation du café. Il détaille le DUS, la taxe d'enregistrement et les redevances ARCC, BCC, FRC, FDPCC et sacherie, avec un taux réduit pour les transformateurs. Il prévoit le libellé des chèques au nom de chaque bénéficiaire et sanctionne le…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté N° 013 du 19 AVR. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2005/2006

Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 Août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 Janvier 2001 et n°2001-666 du 24 Octobre 2001 ;

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle;

Vu le décret n°2005-558 du 05 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

ARRETENT

Article 1 : Au titre de la campagne 2005/2006, l'exportation du café donne lieu au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci après :

1. DUS: 10 FCFA/Kg
2. Taxe d'enregistrement: 5% du prix CAF d'enregistrement
3. Redevance ARCC: 6 65 FCFA/Kg
(dont 1,80 FCFA pour le pesage et 1,50 FCFA pour le contrôle de la qualité)
4. Redevance BCC: 4,50 FCFA/Kg
5. Redevance FRC: 2,00 FCFA/Kg
6. Redevance FDPCC-Fonctionnement: 6,25 FCFA/Kg
7. Sacherie brousse: 5,00 FCFA Kg

La redevance ARCC s'élève à 5,15 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.

Article 2 : Les chèques de redevance sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.

Article 3 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.

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