REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté N° 013 du 19 AVR. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2005/2006
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 Août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 Janvier 2001 et n°2001-666 du 24 Octobre 2001 ;
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle;
Vu le décret n°2005-558 du 05 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETENT
Article 1 : Au titre de la campagne 2005/2006, l'exportation du café donne lieu au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci après :
| 1. DUS | : 10 FCFA/Kg |
| 2. Taxe d'enregistrement | : 5% du prix CAF d'enregistrement |
| 3. Redevance ARCC | : 6 65 FCFA/Kg |
| (dont 1,80 FCFA pour le pesage et 1,50 FCFA pour le contrôle de la qualité) | |
| 4. Redevance BCC | : 4,50 FCFA/Kg |
| 5. Redevance FRC | : 2,00 FCFA/Kg |
| 6. Redevance FDPCC-Fonctionnement | : 6,25 FCFA/Kg |
| 7. Sacherie brousse | : 5,00 FCFA Kg |
La redevance ARCC s'élève à 5,15 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.
Article 2 : Les chèques de redevance sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.
Article 3 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.