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Arrêté · n° 1.0.7. MINAGRI/MDPMEF

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1.0.7. MINAGRI/MDPMEF du 09 OCT. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2006/2007

Côte d'Ivoire · 1.0.7. MINAGRI/MDPMEF · Adoption : 9 octobre 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre de l'Agriculture et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant, pour la campagne cacao 2006/2007, le niveau des taxes et redevances prélevées à l'exportation du cacao au moment de l'embarquement. Il détaille les montants par poste (DUS, taxe d'enregistrement, ARCC, BCC, FRC, FDPCC-Fonctionnement, FDPCC-Investissement, Réserve de Prudence, Fonds d'investissement en milieu rural,…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL ----------------

MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE INTERMINISTERIEL

N° 1.0.7. MINAGRI/MDPMEF du 09 OCT. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2006/2007

Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,

l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao »;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001

Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao ;

le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;

le décret n°2006-13 du 24 février 2006 modifiant et complétant le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao;

Vu le décret n°2006-14 du 24 février 2006 portant création du Comité chargé de l'Examen et du Suivi des Projets et Programmes de la filière Café Cacao et fixant les modalités de décaissement des redevances « FDPCC-Investissement et « Réserve de Prudence » ;

Vu le décret n°2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n°2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

ARRETENT

Article 1er : Au titre de la campagne 2006/2007, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après :

  • DUS : celui en vigueur par produit
  • Taxe d'enregistrement : celle en vigueur
  • ARCC : 6,20 FCFA/Kg

dont : → 1,80 FCFA/kg pour le pesage → 1,50 FCFA/kg pour le contrôle de la qualité → 1,41 FCFA/kg pour la contribution aux budgets des Organisations Internationales du cacao et du café BCC : 3,50 FCFA/kg FRC : 1,77 FCFA/kg FDPCC-Fonctionnement : 4,59 FCFA/kg dont : → 0,50 FCFA/kg pour la contribution au fonctionnement du FIRCA → 0,20 FCFA/kg pour la contribution au fonctionnement de la Chambre Natioanale d'Agriculture FDPCC-Investissement : 10,55 FCFA/kg Réserve de Prudence : 5,00 FCFA/kg Fonds d'investissement en milieu rural : 12,50 FCFA/kg * Sacherie-brousse : 5,00 FCFA/kg

La redevance ARCC s'élève à 4,70 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.

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