REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL ----------------
MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
ARRETE INTERMINISTERIEL
N° 1.0.7. MINAGRI/MDPMEF du 09 OCT. 2006 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2006/2007
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,
l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao »;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001
Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao ;
le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;
le décret n°2006-13 du 24 février 2006 modifiant et complétant le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao;
Vu le décret n°2006-14 du 24 février 2006 portant création du Comité chargé de l'Examen et du Suivi des Projets et Programmes de la filière Café Cacao et fixant les modalités de décaissement des redevances « FDPCC-Investissement et « Réserve de Prudence » ;
Vu le décret n°2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n°2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETENT
Article 1er : Au titre de la campagne 2006/2007, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après :
- DUS : celui en vigueur par produit
- Taxe d'enregistrement : celle en vigueur
- ARCC : 6,20 FCFA/Kg
dont : → 1,80 FCFA/kg pour le pesage → 1,50 FCFA/kg pour le contrôle de la qualité → 1,41 FCFA/kg pour la contribution aux budgets des Organisations Internationales du cacao et du café BCC : 3,50 FCFA/kg FRC : 1,77 FCFA/kg FDPCC-Fonctionnement : 4,59 FCFA/kg dont : → 0,50 FCFA/kg pour la contribution au fonctionnement du FIRCA → 0,20 FCFA/kg pour la contribution au fonctionnement de la Chambre Natioanale d'Agriculture FDPCC-Investissement : 10,55 FCFA/kg Réserve de Prudence : 5,00 FCFA/kg Fonds d'investissement en milieu rural : 12,50 FCFA/kg * Sacherie-brousse : 5,00 FCFA/kg
La redevance ARCC s'élève à 4,70 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.