Base juridique africaine
Arrêté · n° 507/MEMAT/DGDDL

ARRETE N° 507/MEMAT/DGDDL DU 08 JUILLET 2005 PORTANT INSTITUTION D'UNE CARTE DE SERVICE POUR LES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Côte d'Ivoire · 507/MEMAT/DGDDL · Adoption : 8 juillet 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté institue une carte de service pour les élus des collectivités territoriales, destinée à attester de leur qualité. Il énumère les bénéficiaires (gouverneurs de districts, présidents de conseils généraux, maires, conseillers), fixe les mentions d'identification et les spécifications techniques de sécurisation (bande tricolore, hologramme, code à barres). Il organise les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement de la carte, ainsi que les pièces à produire.

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est institué pour les élus des collectivités territoriales une carte de service destinée à attester de leur qualité.

Article 2 : La carte de service des élus des collectivités territoriales est délivrée aux :

  • gouverneurs de districts, présidents de conseils généraux et maires ;
  • conseillers de districts, conseillers généraux et conseillers municipaux.

Article 3 : La validité de la carte de service des élus des collectivités territoriales est fixée en rapport avec la durée du mandat des bénéficiaires.

CHAPITRE II : MENTIONS D'IDENTIFICATION ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Article 4 : La carte de service des élus des collectivités territoriales est confectionnée sur un support en PVC de format rectangulaire de dimensions 86 x 54 mm et d'épaisseur 75/ l00ème.

Elle comporte des mentions et autres éléments d'identification, ainsi que des spécifications techniques de sécurisation.

Article 5 : Les mentions et autres éléments d'identification figurant sur la carte de service des élus des collectivités territoriales sont :

  • le timbre du ministère de tutelle ;
  • la dénomination de la collectivité ;
  • la photo ;
  • les nom et prénoms ;
  • le lieu et la date de naissance ;
  • la qualité du titulaire ;
  • le mandat électif ;
  • la signature de l'autorité de tutelle ;
  • la signature du titulaire ;
  • la période de validité.

Article 6 : Les spécifications techniques de sécurisation de la carte de service des élus des collectivités territoriales sont constituées par :

  • une bande tricolore aux couleurs nationales, orange, blanc, vert, en diagonale sur fond doré, avec un hologramme de couleur dorée pour les gouverneurs de districts, les présidents de conseils généraux et les maires ;
  • une bande tricolore aux couleurs nationales, orange, blanc, vert, en diagonale sur fond blanc, avec un hologramme de couleur dorée pour les vices gouverneurs de districts, les vices présidents de conseils généraux et les adjoints aux maires ;
  • une bande tricolore aux couleurs nationales, orange, blanc, vert, en diagonale sur fond blanc, avec un hologramme de couleur argentée pour les conseillers de districts, les conseillers généraux et les conseillers municipaux ;
  • un code à barres

Article 7 : Les mentions et autres éléments d'identification relatifs aux noms, prénoms, date et lieu de naissance et au mandat électif, figurant sur la carte de service des élus des collectivités territoriales, sont embossées (en relief).

CHAPITRE III : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT

Section I : Conditions d'établissement et de délivrance

Article 8 : La carte de service des élus des collectivités territoriales est établie et délivrée exclusivement par le ministre en charge des collectivités territoriales.

Article 9 : Les informations individuelles nécessaires à l'établissement de la carte de service des élus des collectivités territoriales sont portées sur un imprimé dénommé "formulaire de renseignements" et dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Texte intégral

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