Base juridique africaine
Arrêté · n° 420

Arrêté n° 420 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2005/2006

Côte d'Ivoire · 420 · Adoption : 21 octobre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant, pour la campagne cacao 2005/2006, le niveau des taxes et redevances prélevées au moment de l'embarquement à l'exportation du cacao (DUS, taxe d'enregistrement, ARCC, BCC, FRC, FDCCC, Réserve de Prudence, sacherie-brousse). Il précise les modalités de libellé et de collecte des chèques, notamment pour le FDCCC-Investissement et la Réserve de Prudence, et prévoit une redevance ARCC réduite pour les transformateurs. Le non-règlement entraîne la suspension…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ---------------------- MINISTERE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE ----------------------

21 OCT. 2005

Arrêté n° 420 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2005/2006

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture,

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001,

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et du cacao ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao ;

Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;

ARRÊTENT

Article premier : Au titre de la campagne 2005/2006, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après :

• DUS: 220,00 FCFA/Kg
• Taxe d'enregistrement: 5% du prix CAF
• ARCC: 6,65 FCFA/Kg
(dont 1,60 FCFA pour le pesage et 1,50 FCFA pour le contrôle de la qualité)
• BCC: 4,50 FCFA/Kg
• FRC: 2,90 FCFA/Kg
• FDCCC-Fonctionnement: 6,25 FCFA/Kg
• FDCCC-Investissement: 18,75 FCFA/Kg
• Réserve de Prudence: 10,00 FCFA/Kg
• Sacherie-brousse: 5,00 FCFA/Kg

XXX La redevance ARCC s'élève à 5,15 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.

Article 2 : Les chèques des taxes et redevances sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire ou poste.

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