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Arrêté · n° 212

ARRETE N° 212 Du 22 juin 2005 soumettant les Commissaires-Enquêteurs du Ministère chargé de l'Agriculture à l'obligation de prêter serment

Côte d'Ivoire · 212 · Adoption : 22 juin 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre d'État chargé de l'Agriculture et du Ministre d'État Garde des Sceaux soumettant les Commissaires-Enquêteurs du Ministère chargé de l'Agriculture à l'obligation de prêter serment. Il impose la prestation de serment préalable à l'entrée en fonction devant le Tribunal de Première Instance ou la Section de Tribunal du département d'affectation, dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales en vue de l'obtention de certificats…

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE

LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Vu le décret n°99-594 du 13 Octobre 1999, fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998

Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par le décret n°2003-346 du 12 septembre 2003 et par le décret n°2003-349 du 15 septembre 2003

Vu le décret n°2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale tel que modifié et complété par le décret n°2003-398 du 24 Octobre 2003

Vu le décret n°2003-141 du 27 mai 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture

Vu le décret n°2003-193 du 3 Juillet 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de la Justice

ARRETENT

Article 1 :

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers, les fonctionnaires et agents du Ministère chargé de l'Agriculture, nommés dans les fonctions de Commissaire-Enquêteur, doivent prêter serment.

Article 2 :

Les Commissaires-Enquêteurs prêtent serment, préalablement à leur entrée en fonction, devant le Tribunal de Première Instance ou devant la Section de Tribunal dont dépend leur département d'affectation, en ces termes : « Je jure d'accomplir fidèlement mes missions de commissaire-enquêteur en conduisant les enquêtes foncières rurales qui me sont confiées avec probité, objectivité et rigueur, en recherchant avec discernement l'existence des droits fonciers ruraux coutumiers, leur assise territoriale et l'identité de leurs titulaires ».

Article 3 :

Les Ministres en charge de l'Agriculture et de la Justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et partout où besoin sera.

Le Ministre d'Etat Garde des Sceaux Ministre de la Justice

Le Ministre d'Etat Ministre de l'Agriculture

Henriette Dagri DIABATE

Amadou Gon COULIBALY

Diffusion :

  • SGG
  • IGE
  • MEMJ/Cab
  • MINAGRI/Cab
  • MINAGRI/SAAJ
  • MINAGRI/DGDR
  • MINAGRI/DFCR
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