CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Il est institué une carte professionnelle en faveur du personnel des collectivités territoriales.
Article 2 : La carte professionnelle des agents des collectivités territoriales est délivrée aux :
- fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales ;
- agents des collectivités territoriales recrutés localement et soumis au code du travail.
Article 3 : La durée de validité de la carte professionnelle est de cinq (5) ans. Elle expire automatiquement dès la perte de la qualité de membre du personnel des collectivités territoriales.
CHAPITRE II : MENTIONS D'IDENTIFICATION ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Article 4 : La carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales est confectionnée sur un support en PVC de format rectangulaire de dimensions 86 x 54 mm et d'épaisseur 75/l00ème.
Elle comporte des mentions et autres éléments d'identification, ainsi que des spécifications techniques de sécurisation.
Article 5 : Les mentions et autres éléments d'identification figurant sur la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales sont :
- le timbre du ministère de tutelle ;
- la dénomination de la collectivité ;
- la photo ;
- les nom et prénoms ;
- le lieu et la date de naissance ;
- la qualité du titulaire ;
- le numéro matricule ;
- la signature de l'autorité de tutelle ;
- la signature du titulaire ;
- la période de validité.
Article 6 : Les spécifications techniques de sécurisation de la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales sont constituées par :
- une bande tricolore aux couleurs nationales, orange, blanc, vert, en diagonale sur fond blanc, avec un hologramme de couleur verte ;
- un code à barres
Article 7 : Les mentions et autres éléments d'identification figurant sur la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales portent un bandeau vert en bas spécifiant l'emploi pour les directeurs et chefs de service et la qualité d'agent pour les autres.
CHAPITRE III : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT
Section I : Conditions d'établissement et de délivrance
Article 8 : La carte professionnelle des membres du personnel des collectivités territoriales est établie et délivrée exclusivement par le ministre en charge des collectivités territoriales ou par son représentant dûment désigné à cet effet.
Article 9 : Les informations individuelles nécessaires à l'établissement de la carte professionnelle des membres du personnel des collectivités territoriales sont portées sur un imprimé dénommé "formulaire de renseignements" et dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 10 : Pour l'établissement de la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales, les bénéficiaires sont tenus de produire les pièces et documents énumérés ci-après :
- la carte nationale d'identité ou toute pièce en tenant lieu ;
- l'arrêté ou la décision portant mise à disposition auprès de la collectivité territoriale pour les fonctionnaires ;
- le contrat d'engagement pour les agents recrutés localement.