République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 22 MAI 2024
Le mercredi 22 mai 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h20, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales − Projets de loi et d’ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :
• le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022 à Doha (QATAR).
Cette convention vise à créer les conditions favorables à l’accroissement des investissements et au développement des échanges commerciaux entre les deux pays. La ratification de cette convention permettra de renforcer davantage les liens de coopération et d’amitié entre les deux Gouvernements, et de tirer un meilleur profit du potentiel important d’investissements directs de l’Etat du Qatar.
• le deuxième projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC).
Cette convention organise un cadre de coopération des Etats de la sous- région pour la recherche de solutions alternatives aux grands défis environnementaux que représentent la déforestation, les changements climatiques et la dégradation continue des terres ainsi que l’insécurité alimentaire, nutritionnelle et énergétique auxquelles sont exposées les populations.
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La ratification de cette convention permettra de développer un marché des technologies du biodigesteur reposant sur la transformation en biogaz, des déjections animales et humaines, et de développer une source multifonctionnelle d’énergie propre qui préserve l’environnement et améliore les rendements agricoles et pastoraux.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédure fiscale ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.
Cette mesure vise à optimiser le recouvrement des impôts et taxes. Ainsi, cette ordonnance institue le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, en vue de pallier les dysfonctionnements générés par les autres modes de paiement. Cette opération est conduite par les entreprises à travers le portail « e-impôt ». Cette mesure concerne spécifiquement tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et ceux du régime normal d’imposition.
PROJETS DE DECRETS