République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 12 JUIN 2024
Le mercredi 12 juin 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales − Projets de loi et d’ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :
• le premier projet de loi détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige. A cet effet, il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts. Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé. Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.
• le deuxième projet de loi modifie l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.
Le Pôle Pénal Economique et Financier est une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des
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relents transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit l’extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément, en vue de traiter les conflits éventuels de compétence avec les autres autorités de poursuites.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’économie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux Organisations de la Société Civile ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.
Prise en remplacement de la loi de 1960 relative aux associations, cette