366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 25 avril 2022 ## PARTIE OFFICIELLE ## ACTES PRESIDENTIELS ### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2022-190 du 11 mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 11 mars 2022.
Alassane OUATTARA.
LOI n°2022-191 du 11 mars 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2021-431 du 8 septembre 2021 portant création de l'Académie internationale de Lutte Contre le terrorisme, en abrégé AILCT.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. — Est ratifiée l'ordonnance n° 2021-431 du 8 septembre 2021 portant création de l'Académie internationale de Lutte contre le Terrorisme, en abrégé AILCT.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 11 mars 2022.
Alassane OUATTARA.
LOI n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 Création
Article 1. — Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.
Le pôle pénal économique et financier est une juridiction pénale de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière, et chargée de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence.
Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Abidjan.
CHAPITRE 2 Compétence
Art. 2. — Le pôle pénal économique et financier exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire national.
Art. 3. — Le pôle pénal économique et financier connaît des infractions économiques et financières qui sont d'une gravité et d'une complexité particulières, ainsi que des infractions connexes.
La compétence du pôle pénal économique et financier peut s'exercer, pour l'infraction de financement du terrorisme, concurremment avec d'autres juridictions.
Art. 4. — Constituent une infraction économique et financier, au sens de la présente loi, les infractions ci-après :
- le blanchiment de capitaux ;
- le financement du terrorisme ;
- la corruption et les infractions assimilées ;
- les infractions douanières, fiscales et en matière de change ;
- les infractions en matière de marchés financiers, de banques et d'institutions financières ;