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Texte juridique

Tableau de synthèse des textes relatifs à la déclaration de patrimoine en Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document est un tableau de synthèse établi par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) de Côte d'Ivoire, récapitulant les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la déclaration de patrimoine. Il référence notamment la Constitution de 2016, les ordonnances de 2013 et 2018, ainsi que les décrets d'application. Le tableau indique pour chaque texte sa référence, les articles pertinents et des observations sur son contenu et sa portée. Il constitue un outil de…

HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE ------------------ SECRETARIAT GENERAL ------------------ DIRECTION DU TRAITEMENTS DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

TABLEAU DE SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS A LA

DECLARATION DE PATRIMOINE EN CÔTE D'IVOIRE

N°RÉFÉRENCE DU TEXTEARTICLESOBSERVATIONS
1.Loi N°2016-886 Portant Constitution de la République de Côte d'IvoireArticle 41Cette loi qui est postérieure aux Ordonnances relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption a constitutionalisé la pratique de la déclaration de patrimoine.

| 2. | Ordonnance N°2013-660 Relative à la Prévention et la lutte contre la Corruption et les infractions assimilées. | Titre III-Chapitre I-Section I De l'article 5 à l'article 10. | Cette Ordonnance prise par le Président de la République en 2013 et ratifiée par le parlement à travers la Loi n°2013-875 du 23 décembre 2013 est le texte principal qui définit le cadre législatif de la déclaration de patrimoine en Côte d'Ivoire. |

N°RÉFÉRENCE DU TEXTEARTICLESOBSERVATIONS

| 3. | Ordonnance N°2013-661 portant attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement et Organisation de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) | • Article 4 • Section 5 : de l’article 43 à l’article 47 | Cette Ordonnance fait de la HABG la structure en charge de la déclaration de patrimoine en Côte d’Ivoire. Elle définit également ses pouvoirs. |

4.Ordonnance N°2018-25 du 17 Janvier 2018 Modifiant l’Ordonnance N°2013-660Tous les articlesCette Ordonnance modifie la liste des assujettis en rapport avec le Constitution du 08 novembre 2016.
5.Décret N°2014-213 Portant attributions organisation, composition et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG)Article 16Ce décret crée et définit les missions de la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoines (DTDP)
6.Décret N°2014-219 Portant Modalités de Déclaration de PatrimoineTous les articlesCe texte détermine les dispositions pratiques de la déclaration de patrimoine. Il précise les assujettis, les délais de déclaration et le contenu des déclarations.
7.Décret N°2018-99 et N°2018-100 Modifiant les Modalités de Déclaration de PatrimoineTous les articlesCe décret modifie et complète la liste des assujettis.
8.DECRET n° 2018-100 du 24 janvier 2018 déterminant la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des Fonds publics, assujetties à la déclaration de patrimoine.Tous les articlesCe décret détermine la liste exhaustive des fonctions concernées.
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