HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE ------------------ SECRETARIAT GENERAL ------------------ DIRECTION DU TRAITEMENTS DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
TABLEAU DE SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS A LA
DECLARATION DE PATRIMOINE EN CÔTE D'IVOIRE
| N° | RÉFÉRENCE DU TEXTE | ARTICLES | OBSERVATIONS |
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| 1. | Loi N°2016-886 Portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire | Article 41 | Cette loi qui est postérieure aux Ordonnances relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption a constitutionalisé la pratique de la déclaration de patrimoine. |
| 2. | Ordonnance N°2013-660 Relative à la Prévention et la lutte contre la Corruption et les infractions assimilées. | Titre III-Chapitre I-Section I De l'article 5 à l'article 10. | Cette Ordonnance prise par le Président de la République en 2013 et ratifiée par le parlement à travers la Loi n°2013-875 du 23 décembre 2013 est le texte principal qui définit le cadre législatif de la déclaration de patrimoine en Côte d'Ivoire. |
| N° | RÉFÉRENCE DU TEXTE | ARTICLES | OBSERVATIONS |
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| 3. | Ordonnance N°2013-661 portant attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement et Organisation de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) | • Article 4 • Section 5 : de l’article 43 à l’article 47 | Cette Ordonnance fait de la HABG la structure en charge de la déclaration de patrimoine en Côte d’Ivoire. Elle définit également ses pouvoirs. |
| 4. | Ordonnance N°2018-25 du 17 Janvier 2018 Modifiant l’Ordonnance N°2013-660 | Tous les articles | Cette Ordonnance modifie la liste des assujettis en rapport avec le Constitution du 08 novembre 2016. |
| 5. | Décret N°2014-213 Portant attributions organisation, composition et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) | Article 16 | Ce décret crée et définit les missions de la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoines (DTDP) |
| 6. | Décret N°2014-219 Portant Modalités de Déclaration de Patrimoine | Tous les articles | Ce texte détermine les dispositions pratiques de la déclaration de patrimoine. Il précise les assujettis, les délais de déclaration et le contenu des déclarations. |
| 7. | Décret N°2018-99 et N°2018-100 Modifiant les Modalités de Déclaration de Patrimoine | Tous les articles | Ce décret modifie et complète la liste des assujettis. |
| 8. | DECRET n° 2018-100 du 24 janvier 2018 déterminant la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des Fonds publics, assujetties à la déclaration de patrimoine. | Tous les articles | Ce décret détermine la liste exhaustive des fonctions concernées. |