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Décision réglementaire · n° 016/2012/ANRMP/CRS

DECISION N°016/2012/ANRMP/CRS DU 31 JUILLET 2012 PORTANT APPRECIATION DE LA REGULARITE DES CRITERES DE SELECTION CONTENUS DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES N° F-178/2012 RELATIF A L’ACHAT ET A LA DISTRIBUTION DE KITS SCOLAIRES AUX ELEVES DES COURS PREPARATOIRES, DES COURS ELEMENTAIRES, DES COURS MOYENS 1 & 2 DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE COTE D’IVOIRE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013

Côte d'Ivoire · 016/2012/ANRMP/CRS · Adoption : 31 juillet 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisie par autosaisine du Président de l'ANRMP, la Cellule Recours et Sanctions examine les critères de sélection du dossier d'appel d'offres n° F-178/2012 du Ministère de l'Éducation Nationale portant sur l'achat et la distribution de kits scolaires pour l'année 2012-2013. Elle relève que les critères de capacité financière et technique (chiffre d'affaires moyen de 500 millions FCFA, attestations de bonne exécution) manquent d'équité et de cohérence et violent le principe de transparence de…

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l’original

DECISION N°016/2012/ANRMP/CRS DU 31 JUILLET 2012 PORTANT APPRECIATION DE LA REGULARITE DES CRITERES DE SELECTION CONTENUS DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES N° F-178/2012 RELATIF A L’ACHAT ET A LA DISTRIBUTION DE KITS SCOLAIRES AUX ELEVES DES COURS PREPARATOIRES, DES COURS ELEMENTAIRES, DES COURS MOYENS 1 & 2 DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE COTE D’IVOIRE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013

LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT SUR AUTOSAISINE EN MATIERE D’IRREGULARITES, D’ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2009-260 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu le décret n°2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2010-63 du 27 avril 2010 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu l’arrêté n°661/MEF/ANRMP du 14 septembre 2010 fixant les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu la requête de l’entreprise SODIYA SARL en date du 13 juillet 2012 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’acte de saisine en date du 31 juillet 2012 du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna, le Président de la Cellule et de Messieurs AKO Yapi Eloi, YEPIE Auguste, TRAORE Brahima et TUEHI Ariel Christian Trésor, membres ;

Assistés de Monsieur KONAN YAO N’GUESSAN Paulin, Secrétaire Général Adjoint chargé des Etudes et de la Définition des Politiques, rapporteur assurant l’intérim de Monsieur BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur KONAN YAO N’GUESSAN Paulin exposant les irrégularités constatées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

Dans le cadre du recours exercé devant l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), le 13 juillet 2012 par l’entreprise SODIYA SARL, aux fins de contestation des résultats de l’appel d’offres ouvert n° F178/2012 composé de 34 lots numérotés de 1 à 34, organisé par le Ministère de l’Education Nationale (MEN), portant sur l’achat et la distribution de kits scolaires aux élèves des Cours Préparatoires (CP), des Cours Elémentaires (CE), des Cours Moyens (CM1 & 2) des Ecoles Primaires Publiques de Côte d’Ivoire (EPP) au titre de l’année scolaire 2012-2013, il a été constaté que les critères de sélection élaborés dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) pour l’évaluation des capacités financière et technique des soumissionnaires, manquent d’équité et de cohérence ;

En effet, il ressort des dispositions de l’article 14.1-e) du Règlement Particulier d’Appel

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