REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N°2009-260
DU 06 AOUT 2009 PORTANT
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP)
Le Président de la République,
Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage ;
Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la Directive N°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi N°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique ;
Vu la Loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;
Vu le Décret N° 67-345 du 1er août 1965, déterminant les conditions de représentation de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor Public créancier ou débiteur ;
Vu le Décret N° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret N° 2007-456 du 7avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;
Vu le décret N°2007-458 du 20 avril 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret N°2009-259 du 6 août 2009, portant code des marchés publics ;
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Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : STATUT
Article 1 : Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
Article 2 : L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un Organe Spécial Indépendant (OSI). Il est rattaché au ministère en charge des marchés publics.
Son siège est fixé à Abidjan. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération de l’organe plénier, le Conseil.
CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 3 : L’Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :
- formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition
et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des
acteurs de la commande publique ;
- définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système
d’information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par
la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la