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Décision réglementaire · n° 021/2012/ANRMP/CRS/PDT

DECISION N°021/2012/ANRMP/CRS/PDT DU 19 SEPTEMBRE 2012 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE PASSATION, D’APPROBATION, D’EXECUTION, OU DE CONTROLE DE L’APPEL D’OFFRES N°P93/2011 PORTANT SUR LA GERANCE ET L’EXPLOITATION DU RESTAURANT DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE STATISTIQUE ET D’ECONOMIE APPLIQUEE (ENSEA) AU TITRE DE L’ANNEE BUDGETAIRE 2012

Côte d'Ivoire · 021/2012/ANRMP/CRS/PDT · Adoption : 19 septembre 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) de Côte d'Ivoire levant la suspension des opérations de passation, d'approbation, d'exécution ou de contrôle de l'appel d'offres n°P93/2011 relatif à la gérance et l'exploitation du restaurant de l'ENSEA au titre de l'année budgétaire 2012. La suspension avait été prononcée par lettre du Secrétaire Général de l'ANRMP du 20 février 2012, puis une décision n°005/2012/ANRMP/CRS du 22 mars 2012 avait ordonné la…

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l’original

DECISION N°021/2012/ANRMP/CRS/PDT DU 19 SEPTEMBRE 2012 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE PASSATION, D’APPROBATION, D’EXECUTION, OU DE CONTROLE DE L’APPEL D’OFFRES N°P93/2011 PORTANT SUR LA GERANCE ET L’EXPLOITATION DU RESTAURANT DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE STATISTIQUE ET D’ECONOMIE APPLIQUEE (ENSEA) AU TITRE DE L’ANNEE BUDGETAIRE 2012

LE PRESIDENT DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP) ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu le décret n°2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2010-63 du 27 avril 2010 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu l’arrêté n°661/MEF/ARMP du 14 septembre 2010 fixant les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu la requête de la société Nouvelle SONAREST en date du 24 janvier 2012 ;

Vu la lettre n°802/2012/ANRMP/SG/SGA-2/CE-2 du 20 février 2012 du Secrétaire Général de l’ANRMP portant suspension des opérations de passation, d’approbation, d’exécution, ou de contrôle de l’appel d’offres n° P93/2011 ;

Vu la décision n°005/2012/ANRMP/CRS du 22 mars 2012 sur le recours de la société Nouvelle SONAREST, ayant ordonné la reprise de l’évaluation de l’appel d’offres n° P93/2011 ;

Vu le procès verbal d’analyse et de jugement en date du 13 septembre 2012, tirant toutes les conséquences juridiques de la décision n°005/2012/ANRMP/CRS du 22 mars 2012 ;

Vu l’avis conforme du Conseil en sa délibération du 19 septembre 2012 ;

DECIDE :

  1. Ordonne la levée de la suspension des opérations de passation, d’approbation,

d’exécution ou de contrôle de l’appel d’offres n°P93/2011 ;

  1. Dit que le Secrétaire Général de l’ANRMP est chargé de notifier à l’ENSEA, à la société

Nouvelle SONAREST, ainsi qu’à la Direction des Marchés Publics avec ampliation au Ministre de l’Economie et des Finances, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics et insérée dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics à sa prochaine parution.

LE PRESIDENT

COULIBALY Non Karna

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