CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.
Article 2 : Les domaines public et privé de l'Etat, tels que définis par la législation en vigueur, sont gérés exclusivement par les services compétents de l'Etat en la matière. La gestion des zones industrielles et touristiques ainsi que celle des réserves foncières d'intérêt national relève de la compétence du ministère en charge de la construction et de l'urbanisme, en liaison avec les ministères techniques concernés.
Un décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres en charge de la construction et de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de l'industrie, du commerce, du tourisme et de l'artisanat, détermine selon le cas, les conditions d'attribution et de retrait des lots à usage industriel, commercial, touristique et artisanal du domaine privé des collectivités territoriales.
Article 3 : Chaque collectivité territoriale dispose d'un domaine qu'elle se constitue conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en la matière, notamment les articles 202, 203, 204 et 205 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.
Article 4: La collectivité territoriale assure la gestion de son domaine. Elle peut notamment, dans le cadre de la gestion de son domaine public, accorder des autorisations d'occupation temporaire, à titre précaire et révocable, gratuit et onéreux, sur les terrains non occupés de ce domaine.
Article 5 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales dans l'exercice des compétences en matière d'urbanisme et d'habitat.
L'autorité de tutelle avant toute décision, devra obtenir l'avis technique du ministre en charge de la construction et de l'urbanisme.
Lorsque l'exercice d'une compétence transférée est subordonné à approbation, avis ou autorisation préalable du ministère en charge de la construction et de l'urbanisme ou d'une collectivité territoriale, il est prescrit un délai à l'issue duquel, l'approbation, l'avis ou l'autorisation est réputé acquis.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la construction et de l'urbanisme et du ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales fixe ce délai et en définit les modalités.
Article 6 : Le ministère en charge de la construction et de l'urbanisme fixe par arrêté ministériel, le modèle des documents relatifs à l'attribution des terrains, à l'octroi de la concession ainsi qu'aux autorisations de construire et d'ouverture des chantiers.
Article 7 : Les normes et les procédures en matière de planification spatiale sont conçues et élaborées par le ministère en charge de la construction et de l'urbanisme et font, selon le cas, l'objet de lois, de décrets ou d'arrêtés.
Article 8 : L'exercice et la gestion de toutes les compétences transférées aux collectivités territoriales doivent strictement se conformer aux orientations et prescriptions de la politique nationale en matière d'urbanisme et d'habitat, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.